--- title: "Domiciliation d'une SCRI : quelles sont les solutions ?" date: "2023-05-10" description: "En Belgique, la domiciliation fait partie des étapes obligatoires lors de la création d'une entreprise. Cette obligation concerne également les SCRI. Le site SeDomicilier vous explique ce qu'est cette société et la manière qu'il est possible de la domicilier." author: "La rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.be/articles/domiciliation-d-une-scri-quelles-sont-les-solutions" category: "Domiciliation d'entreprise / Domiciliation d'une entreprise et siège social" --- # Domiciliation d'une SCRI : quelles sont les solutions ? En Belgique, la domiciliation fait partie des étapes obligatoires lors de la création d'une entreprise. Cette obligation concerne également les SCRI. Le site SeDomicilier vous explique ce qu'est cette société et la manière qu'il est possible de la domicilier. - Une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) représente un partenariat entre au minimum trois associés. - Il existe plusieurs moyens pour domicilier sa SCRI, comme la location d'un local commercial, le domicile du représentant ou le choix d'une société de domiciliation. - En tant que chef d'entreprise, une société de domiciliation représente une très bonne solution pour domicilier sa SCRI. ## Qu'est-ce qu'une SCRI ? Une **SCRI** (société coopérative à responsabilité illimitée) désigne un partenariat comprenant au minimum trois associés, comme c'est le cas dans une SCRL (société coopérative à responsabilité limitée_)_. Cette société offre de nombreux avantages à ses associés, mais elle expose aussi à quelques risques. En effet, la responsabilité de chaque associé de la société est solidaire, conjointe et illimitée. En d'autres termes, tous les associés de ce type de société sont solidairement et indéfiniment responsables. Les créanciers ont par ailleurs la possibilité de faire valoir leurs droits sur les avoirs personnels des associés. En revanche, les associés peuvent protéger leur résidence privée et leur patrimoine personnel contre la saisie. Pour cela, il suffit d'effectuer une **déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire**. Cette mesure protège spécialement les chefs d'entreprise qui souhaitent sécuriser leur habitation propre et leur patrimoine personnel contre le risque entrepreneurial. L'entrée et la sortie d'une société coopérative à responsabilité illimitée sont complètement libres. On peut entrer dans la société en souscrivant simplement de nouvelles actions. Pour en sortir, il suffit d'informer les autres associés de son intention. La **constitution d'une SCRI** ne nécessite pas obligatoirement le recours à un notaire. Les associés de la société ont la possibilité de rédiger eux-mêmes leur contrat. On parle dans ce cas d'un acte sous seing privé. Par ailleurs, aucun capital de départ n'est requis lors de l'établissement de cette entreprise. Les associés sont donc libres de déterminer leur apport personnel. Autrement dit, une société de ce type peut être constituée sans capital de départ. ## Comment domicilier une société coopérative à responsabilité illimitée ? Comme c'est le cas pour une SRL (société à responsabilité limitée) ou une SA (société anonyme), la **domiciliation d'une SCRI** peut se faire de différentes manières. L'associé ou le chef d'entreprise qui souhaite trouver une adresse administrative et fiscale pour sa société dispose en effet de plusieurs options. ### Louez un local commercial Lorsqu'on parle de domiciliation d'entreprise, la **location d'un local commercial** semble souvent l'option la plus évidente. Il s'agit aussi malheureusement d'une des solutions les plus onéreuses. Louer un local commercial vous oblige le plus souvent à vous acquitter d'un loyer mensuel, mais aussi des cautions et garanties. En optant pour une location de local dans une zone commerciale par exemple, le chef d'entreprise doit s'attendre aussi au transfert du siège social de sa société en cas de changement de local. Cela pourrait entrainer de lourdes démarches administratives. ### Choisissez le domicile personnel du représentant légal En tant qu'entrepreneur, dirigeant d'entreprise ou associé, il est possible d'**installer le siège social de votre société au domicile de son représentant légal**. Si cette solution parait économique en apparence, elle présente néanmoins de nombreux inconvénients, notamment en matière de protection de la vie privée. En effet, une adresse sociale figure obligatoirement sur l'ensemble des documents officiels de la SCRI. Par conséquent, choisir ce mode de domiciliation revient à divulguer publiquement l'adresse du domicile personnel du dirigeant de l'entreprise. De plus, si le représentant légal de l'entreprise habite dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété peut interdire **la domiciliation de société dans l'habitation**. Le syndic de copropriété peut donc constituer un frein à ce projet d'adresse à domicile. Si le gérant n'est pas propriétaire, une autorisation de domiciliation d'entreprise de la part du bailleur est exigée pour obtenir une immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Pour information, un chef d'entreprise ne peut domicilier sa société à son domicile personnel que **pendant une durée maximum de 5 ans**. Au-delà de cette période, il doit obligatoirement réaliser une modification de l'adresse du siège social de son entreprise. ### Faites appel à une société de domiciliation Solliciter les services d'une **société de domiciliation** est sans doute l'option la plus simple, la plus économique et la plus pratique pour domicilier votre SCRI. En plus de la rapidité et la simplicité de la démarche, cette option offre aux dirigeants d'entreprise la possibilité de bénéficier de nombreux autres services. Cela représente une aubaine pour le chef d'entreprise qui peut se concentrer sur son activité principale et faire fructifier son business et son chiffre d'affaires. ## Pourquoi faire appel à une société de domiciliation pour sa SCRI ? Les sociétés de domiciliation proposent des services particulièrement intéressants. En optant pour cette alternative, votre entreprise bénéficie de nombreux avantages. La société de domiciliation s'occupe de toutes les procédures administratives lors de la création d'une entreprise. Grâce à une société de domiciliation, il est également possible d'accéder à **des adresses prestigieuses pour domicilier sa société**. Cela permet de rehausser votre image de marque et d'augmenter votre chiffre d'affaires. En effet, un siège social situé à un endroit stratégique facilite l'accès des clients tout en renforçant leur confiance. Il donne aussi une apparence plus professionnelle aux yeux des collaborateurs et des partenaires. En dehors de l'adresse, une société de domiciliation propose aussi d'autres services. Il peut s'agir de la gestion des courriers administratifs, de la mise à disposition de bureaux pour les réunions ou encore de l'installation d'un centre de réception pour les appels de l'entreprise. ## FAQ ### Quels sont les avantages de ce type de société ? L'un des principaux avantages de cette forme de société est qu'aucun capital minimum n'est exigé lors de sa constitution. De plus, la constitution s'effectue par acte sous seing privé. Cela permet d'économiser les frais de notaire. Les associés peuvent aussi entrer et sortir facilement de cette société. Les règles comptables et administratives sont également peu nombreuses et les procédures d'établissement sont simplifiées. ### Comment créer un SCRI ? Il est particulièrement facile de créer soi-même une SCRI. Ceci est notamment dû aux conditions limitées liées à cette forme de société. Pour ce faire, il suffit de rédiger avec au moins deux autres associés, sous seing privé, l'acte de constitution de la société. Sa constitution ne nécessite donc pas les services d'un notaire.