--- title: "L'impôt des sociétés en Belgique : ce qu'il faut savoir" date: "2023-06-30" description: "Les entreprises installées en Belgique répondant à certains critères sont soumises à l'impôt des sociétés. Les sociétés soumises à cet impôt particulier doivent faire une déclaration une fois dans l'année." author: "La rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.be/articles/impot-societe-belgique" category: "Gestion d'entreprise / Fiscalité et imposition" --- # L'impôt des sociétés en Belgique : ce qu'il faut savoir Les entreprises installées en Belgique répondant à certains critères sont soumises à l'impôt des sociétés. Les sociétés soumises à cet impôt particulier doivent faire une déclaration une fois dans l'année en suivant strictement les règles établies par le service public fédéral Finances. SeDomicilier vous dit tout ce qu'il y a à savoir sur l'impôt des sociétés en Belgique. - L’impôt des sociétés (ISOC) concerne les personnes morales : les TPE, les PME, les grandes entreprises et certaines associations. - Les travailleurs indépendants n’ont pas s’acquitter de l’impôt des sociétés. Ils sont assujettis au régime de l’IPP, l’impôt des personnes physiques. - L’impôt des sociétés est à déclarer sur la plateforme Biztax, gérée par SPF Finances. La démarche de versement anticipé trimestrielle se réalise aussi sur Biztax. - Le taux moyen d’imposition des sociétés en Belgique est de 25 %. Une remise de 20 % peut s’appliquer aux TPE. Les personnes morales sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés. Comment savoir si votre entreprise doit s’acquitter de l’impôt des sociétés ? SeDomicilier Belgique vous présente son guide complet pour savoir comment fonctionne [l’ISOC](https://www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/societes/declaration). ## Qu’est-ce que l’impôt des sociétés en Belgique ? L **’impôt des sociétés belge** concerne les personnes morales mais aussi, dans certains cas, les personnes physiques indépendantes. Toutes les [formes de sociétés](https://sedomicilier.be/articles/entreprise-individuelle-societe-quel-statut-choisir) sont concernées : société à responsabilité limitée (SRL), société en nom commun (SNC), etc ### Une définition de l’impôt des sociétés belges L’impôt des sociétés en Belgique (ISOC) est un impôt prélevé d’après un taux fixe calculé sur les bénéfices fiscaux ou les revenus imposables. L’impôt des sociétés s’adresse aux entreprises, aux associations ou aux institutions sous certaines conditions. La structure est associée à une personne morale. Elle possède un **siège social**, ou à défaut, dispose de son établissement principal en Belgique. Les activités de la structure ont un caractère lucratif. A savoir : Les associations sans but lucratif et les associations intercommunales ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés. [Créer mon entreprise]([https://app.sedomicilier.be/fr/project](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)) ### Les indépendants sont-ils soumis à l’ISOC ? Les travailleurs indépendants jouissent du statut d’indépendant personne physique. Ils sont par conséquent soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP). Il existe deux exceptions : - l’entrepreneur exerce comme indépendant au sein d’une société; - l’entrepreneur emploie un ou plusieurs salariés. Si l’indépendant est concerné par l’un de ces deux cas, il est affilié à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques. Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle ? Explorez notre article dédié à la [création de votre activité d'indépendant](https://sedomicilier.be/articles/creation-entreprise-belgique-comment-faire). ## Quel est le taux d’imposition des sociétés en Belgique ? En Belgique, le **taux d’imposition des sociétés** est de 25 %. Il est calculé sur la base des bénéfices fiscaux de l’entreprise. Un taux ISOC réduit de 20 % s’applique pour certaines petites et moyennes entreprises (PME). Comment savoir si votre entreprise est une PME en Belgique ? Elle doit remplir plusieurs critères : - ne pas compter dans ses effectifs plus de 250 salariés par an; - générer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros; - produire un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. Recourir aux services d’un expert-comptable permet aux entrepreneurs de bénéficier de conseils éclairés pour la gestion de leur PME. ## Impôt des sociétés en Belgique : quand et comment le payer ? L’impôt des sociétés en Belgique est versé à des périodes précises via une plateforme dédiée. Pour optimiser les avantages fiscaux de votre société, il est recommandé de confier vos opérations de comptabilité à un expert. Ce dernier connaît toutes les évolutions de taxation en vigueur. ### Comment déclarer l’impôt des sociétés en Belgique ? La **déclaration d’impôt des sociétés** se réalise une fois par an sur l’application Biztax. Le travailleur indépendant ou le gérant de la société dispose d’un délai de sept mois suivant la clôture de son année comptable. Le site SPF Finances permet de retrouver les dates de déclarations annuelles. ### Quand réaliser les versements anticipés de l’impôt des sociétés ? Le paiement de l’impôt des sociétés se réalise depuis la plateforme Biztax, gérée par SPF Finances. Il est à réaliser au terme de chaque trimestre. Il s’agit d’un versement anticipé. Le non-respect d’un délai de paiement entraîne une majoration de 6,75 % des versements dus Le **gérant d’une très petite entreprise (TPE)**, disposant du statut d’indépendant, dispose d’une exemption partielle. Il n’est pas tenu de verser les trois premiers exercices de versement anticipé. Pour être considéré comme une petite entreprise en Belgique, il convient de respecter les conditions suivantes : - ne pas compter dans ses effectifs plus de 50 salariés par an; - générer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros; - produire un bilan total inférieur à 10 millions d’euros. Il est essentiel de respecter les échéances de versement pour éviter les pénalités. ## Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises ? Les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sous certaines conditions. SeDomicilier Belgique vous expose ces avantages sous forme de tableau : | Tax Shelter | Réduire l’impôt sur les sociétés à travers plusieurs prismes de la tax shelter : - Production audiovisuelle - Arts de la scène - Gaming Les sociétés belges bénéficient d’un avantage fiscal en échange de leurs investissements. | | Déduction pour investissement | Encourager les PME à réaliser des investissements productifs. L’entreprise profite d’une réduction du montant de son imposition. | | Déduction d’intérêt notionnel | Permettre aux sociétés soumises à l’ISOC de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur l’actif net. | | Bornes de recharge pour véhicules électriques | Déduire les frais à travers les investissements dans les bornes de recharge pour véhicules électriques. | L’impôt des sociétés en Belgique concerne les personnes morales. En fonction de la taille de votre entreprise, le taux d’imposition peut évoluer. Pour vous adapter aux règles d’imposition variables, il est conseillé de recourir à un expert-comptable. ## FAQ ### Les travailleurs indépendants sont-ils redevables de l’impôt des sociétés ? Les travailleurs indépendants sont considérés comme des personnes physiques. Ils ne sont donc pas redevables de l’impôt des sociétés. Ils sont associés à l’impôt des personnes physiques (IPP). ### Un expert-comptable peut-il gérer votre déclaration d’impôt des sociétés ? Une entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable pour gérer sa déclaration d’impôt des sociétés. Il peut réaliser directement les démarches sur la plateforme Biztax. Il est en mesure d’effectuer vos déclarations de TVA. ### Qu’est-ce que l’ISOC en Belgique ? En Belgique, l’ISCOC est l’impôt des sociétés. Il représente l’imposition des sociétés sur les bénéfices. L’ISOC concerne les personnes morales. II est l’opposé de l’IPP, l’impôt des personnes physiques. Ce dernier s’adresse aux particuliers et aux travailleurs indépendants. ### Comment déposer une déclaration à l'impôt des sociétés ? La déclaration d'impôt se remplit de manière électronique à partir de l'application Biztax. Vous êtes dispensé de l'obligation de dépôt de la déclaration par voie électronique uniquement lorsque vous ou votre représentant n'avez pas accès aux ressources nécessaires pour le remplissage. Une déclaration écrite et signée doit être, dans ce cas, déposée au niveau de votre bureau de taxation. ### Doit-on faire une déclaration à l'impôt des sociétés ? Une entreprise qui est redevable de l'impôt des sociétés doit obligatoirement introduire sa déclaration une fois dans l'année.