Comment bien gérer une cessation d'activité ?

Cessation d'activité d'une entreprise : de quoi s'agit-il ?

La cessation d'activité est le fait de mettre un terme aux activités d'une entreprise, peu importe leur forme juridique ou leur statut. Les indépendants et les autres types de sociétés ont le droit d'y avoir recours temporairement ou de manière définitive. La cessation est temporaire si l'entreprise en question souhaite reprendre ces activités après une certaine période. Cela arrive souvent quand la société rencontre certaines difficultés (problèmes d'approvisionnement, baisse de demande…). Elle pourra ainsi profiter de cette période d'inactivité pour trouver des solutions adaptées, tout en bénéficiant d'une suspension de certaines obligations, comme le paiement des factures ou les cotisations sociales.

La cessation est définitive si l'entreprise décide de mettre fin de façon permanente à ses activités et n'envisage plus de les reprendre. C'est en général le cas si elle est en faillite, ou fait face à des problèmes financiers qui ne peuvent pas être résolus. Les entreprises peuvent aussi prendre une telle décision de manière délibérée. Plusieurs raisons peuvent justifier cela. Il peut s'agir de la prise de pension par le dirigeant ou son décès, d'une reconversion professionnelle… La procédure à suivre pour la cessation définitive des activités de l'entreprise varie selon la forme juridique de cette dernière.

Comment cesser l'activité d'une entreprise individuelle ?

En tant que dirigeant d'une entreprise individuelle, vous disposez du statut d'indépendant et vous devez suivre une procédure précise pour la cessation de votre activité.

Désinscription de l'entreprise de la BCE

En Belgique, la création d'une entreprise implique son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Quand vous décidez de la fermer, vous devez ainsi l'en désinscrire. La désinscription de la BCE est une étape importante dans la procédure de cessation d'activité. Pour le faire, ayez recours aux services d'un guichet d'entreprises agréé.

Il en existe plusieurs qui sont disponibles en ligne de nos jours en plus de disposer d'agences physiques. Vous devez le plus souvent remplir un formulaire pour faire part de votre désir d'arrêter vos activités. Après cela, le guichet en question enregistre la date et la raison de cette décision et vous délivre une attestation de désinscription de la BCE qui fera office de preuve. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d'un mois après la cessation d'activité.

Radiation du numéro de TVA de l'entreprise

Après la désinscription de votre entreprise de la BCE, procédez à la radiation de son numéro de TVA. Il s'agit d'un processus qui vise à informer l'administration de la TVA de la cessation d'activité. Un délai d'un mois suivant cette dernière doit aussi être respecté pour effectuer la radiation.

Si ce n'est pas le cas, vous risquerez une amende de la part de l'administration de la TVA. Elle procédera à un contrôle de cessation d'activité après que vous l'en avez informé, afin de régulariser votre situation. Nous vous conseillons de vérifier si le processus a été finalisé auprès de votre comptable.

Déclaration auprès de votre caisse d'assurances sociales et de votre mutualité

L'arrêt de votre activité, en tant qu'entrepreneur individuel, implique aussi d'autres démarches administratives. Vous êtes dans l'obligation d'informer votre caisse d'assurances sociales et votre mutualité de cette décision. Sans activité indépendante, les cotisations sociales ne sont plus dues. La cessation doit donc être communiquée à la caisse d'assurances sociales dans un délai de quinze jours, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, tels que le certificat de radiation du numéro de TVA.

Un dernier paiement de cotisation pour le trimestre en cours reste cependant requis. Les aidants indépendants doivent quant à eux fournir une preuve supplémentaire. Il s'agit d'une déclaration que doit signer le titulaire de l'activité pour confirmer la modification de leur statut. Vous devez aussi prévenir votre mutualité de la cessation d'activité, dans le même délai de quinze jours.

Suite à cette démarche, votre dossier sera mis à jour pour refléter votre nouveau statut professionnel. En cas de cessation forcée d'activité (faillite, difficultés économiques, calamité naturelle, incendie…), il est possible à l'indépendant de prétendre au droit passerelle. Ce dernier est une prestation financière dont vous pouvez bénéficier sur une période d'un an au plus.

Cessation d'activité pour une société : procédure à suivre

La procédure de cessation d'activité pour une société avec plusieurs dirigeants ou associés se déroule en deux phases principales : la dissolution et la liquidation.

Dissolution de la société

La dissolution d'une société peut être :

• volontaire,
• judiciaire,
• de plein droit.

Dans le cadre de la dissolution volontaire, la décision est prise à l'issue d'une assemblée générale des associés ou des actionnaires. Le procès-verbal rédigé à cette occasion doit faire l'objet d'une publication dans les annexes du Moniteur belge. Après cela, la société entre en phase de liquidation.

Quant à la dissolution judiciaire, elle est décidée par un tribunal et peut être demandée par différentes parties concernées, notamment le ministère public, un associé ou la chambre d'enquête commerciale. En ce qui concerne la dissolution de plein droit, elle intervient suite à un évènement précis. Il peut s'agir de l'expiration de la durée de vie de la société, le décès d'un actionnaire, s'il s'agit d'une entreprise en nom collectif ou en commandite.

Liquidation de la société

Cette étape implique la désignation d'un liquidateur, dont la nomination est aussi publiée dans les annexes du Moniteur belge. Le rôle de ce dernier est de vendre les actifs de l'entreprise et d'utiliser les fonds obtenus pour régler ses dettes. Une fois ces obligations remplies, tout reliquat financier est réparti entre les actionnaires ou les membres de la société, selon les droits de chacun.

Le liquidateur s'occupe également de la désinscription de l'entreprise de la BCE et de la radiation de son numéro TVA. Après cela, il informe la caisse d'assurances sociales de la cessation d'activité définitive de la société afin d'arrêter le paiement des cotisations.

Cessation d'activité d'une entreprise : gestion des employés

Si votre entreprise compte au moins 20 employés, vous devez leur notifier en amont la décision de cessation d'activité. En dehors de ces derniers, vous devez aussi informer :

• la délégation syndicale,
• le président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,
• les ministres de l'Emploi et de l'Économie de votre région.

Par ailleurs, si vous employez moins de cinq personnes, vous devez leur verser une indemnité de fermeture forfaitaire en plus de celle de rupture. Son montant varie selon l'âge et l'ancienneté des employés. Dans certaines situations, un plan de licenciement collectif doit être envisagé, nécessitant la consultation des représentants des travailleurs de l'entreprise.

La cessation d'activité est ainsi une décision volontaire prise par une entreprise ou ses dirigeants. Elle peut toutefois devenir une obligation dans certaines situations. Pour bien la gérer, vous devez suivre à la lettre la procédure adaptée à votre statut, que vous soyez un indépendant ou un dirigeant d'une société. Vous éviterez ainsi de subir les sanctions prévues par les instances concernées ou la loi.