En Belgique, une petite entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous un certain seuil peut choisir de ne pas facturer la TVA. C'est le régime de la franchise de taxe, souvent appelé « franchise TVA », qui dispense aussi de la plupart des déclarations.
Seuil actuel et hausse prévue à partir de 2027, conditions, démarches, dépassement, obligations et exemples chiffrés : voici comment fonctionne la franchise TVA en Belgique, et comment savoir si elle est vraiment avantageuse pour votre activité.
Qu'est-ce que la franchise TVA ?
Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises est prévu par les articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA. L'entreprise franchisée reste assujettie à la TVA et garde un numéro de TVA, mais elle ne facture pas la taxe à ses clients et ne la reverse pas au Trésor.
En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats : ordinateur, logiciel, matériel ou sous-traitance lui coûtent le prix TVA comprise. Le régime est facultatif : l'entreprise qui remplit les conditions peut toujours opter pour le régime normal.
La franchise est souvent confondue avec l'exonération dont bénéficient certaines professions, comme les médecins ou les formateurs agréés. Il s'agit de deux mécanismes différents : la franchise dépend du chiffre d'affaires, l'exonération de la nature de l'activité.
Quel est le seuil de la franchise TVA ?
Actuellement, le seuil est de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel hors TVA réalisé en Belgique. Il s'applique quelle que soit la forme juridique : indépendant en personne physique, SRL ou autre société.
Ce seuil va augmenter. La loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II, publiée au Moniteur belge le 7 octobre 2026, le relève de 1 000 euros par an à partir du 1er janvier 2027 :
| Année |
Seuil de chiffre d'affaires annuel |
| Jusqu'en 2026 |
25 000 € |
| 2027 |
26 000 € |
| 2028 |
27 000 € |
| 2029 |
28 000 € |
| 2030 |
29 000 € |
| 2031 et années suivantes |
30 000 € |
Lorsque plusieurs personnes exercent ensemble une activité, en indivision ou en association, c'est leur chiffre d'affaires total qui compte. Des époux qui exercent chacun leur propre activité sont en revanche considérés séparément.
Quel chiffre d'affaires prendre en compte ?
Le chiffre d'affaires à comparer au seuil comprend, pour l'essentiel, les opérations qui seraient soumises à la TVA si l'entreprise relevait du régime normal, ainsi que certaines opérations exonérées comme les exportations et les livraisons intracommunautaires.
En sont exclues notamment la cession de biens d'investissement, les opérations exonérées en raison de leur nature (soins médicaux, enseignement, etc.) et les opérations localisées à l'étranger. La vente de l'ordinateur professionnel, par exemple, ne compte pas dans le calcul.
Qui peut bénéficier de la franchise ?
Toute entreprise établie en Belgique sous le seuil peut en principe en profiter. Certaines activités sont toutefois exclues, même avec un petit chiffre d'affaires :
- les travaux immobiliers ;
- les entreprises tenues d'utiliser un système de caisse enregistreuse, notamment dans l'horeca ;
- les livraisons de matériaux usagés ;
- les unités TVA.
Certaines opérations sont aussi exclues du régime, sans empêcher l'entreprise d'en bénéficier pour le reste de son activité. En cas de doute, la liste figure sur la page du SPF Finances consacrée au régime de la franchise.
Démarrer en cours d'année : le seuil au prorata
Pour une activité qui démarre en cours d'année, le seuil est réduit au prorata des jours restants. Le SPF Finances donne l'exemple d'un démarrage au 1er juillet 2026 : 25 000 € – (25 000 € × 181/365) = 12 603 €.
Si l'entrepreneur estime son chiffre d'affaires du 1er juillet au 31 décembre à 15 000 €, il dépasse ce seuil réduit et ne peut pas appliquer la franchise cette année-là. À 10 000 € estimés, il le peut.
Cette règle évite qu'une activité lancée tard dans l'année profite d'un seuil annuel complet. Il faut donc faire une estimation réaliste de son chiffre d'affaires de démarrage avant de choisir le régime.
Le choix se fait auprès de l'administration de la TVA, via l'application e604 accessible depuis MyMinfin :
-
au début de l'activité, dans la déclaration de commencement (e604A) ;
-
en cours d'activité, par une déclaration de modification (e604B), avant le 15 mars pour le 1er avril, le 15 juin pour le 1er juillet, le 15 septembre pour le 1er octobre ou le 15 décembre pour le 1er janvier.
Le numéro de TVA est le même que le numéro d'entreprise attribué par la BCE ; notre article sur le numéro d'entreprise et le numéro de TVA explique comment ils sont activés. La franchise ne dispense pas de cette activation.
Les obligations de l'entreprise franchisée
La franchise allège la gestion de la TVA sans la supprimer. L'entreprise franchisée doit encore :
- délivrer des factures à ses clients professionnels, avec la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises » ;
- tenir sa comptabilité et conserver ses factures d'achat et de vente ;
- déposer chaque année, au plus tard le 31 mars, un listing clients indiquant le total de ses opérations de l'année précédente, ou « 0,00 » si elle n'en a réalisé aucune ;
- déposer un relevé intracommunautaire si elle fournit des biens ou des services à des entreprises d'autres pays de l'Union ;
- déposer une déclaration spéciale à la TVA lorsqu'elle est redevable de la taxe sur certains achats ou services venant d'autres pays de l'Union.
En revanche, elle ne dépose pas de déclaration TVA périodique, mensuelle ou trimestrielle. Elle n'est pas non plus tenue d'émettre des factures électroniques structurées, une obligation entrée en vigueur pour les autres entreprises au 1er janvier 2026.
Elle doit cependant pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Notre guide de la facturation électronique obligatoire détaille ce que cela implique.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
La règle dépend de l'ampleur du dépassement au cours de l'année :
-
Dépassement de 10 % au maximum : l'entreprise reste en franchise jusqu'à la fin de l'année, puis passe au régime normal le 1er janvier suivant. Elle le signale via l'e604B avant le 15 décembre.
-
Dépassement de plus de 10 % : le régime normal s'applique immédiatement, dès l'opération qui fait dépasser ce seuil. La déclaration e604B doit être déposée sans attendre.
Avec le seuil actuel de 25 000 €, la limite de tolérance est donc de 27 500 €. Les factures émises avant le dépassement restent sans TVA : le passage au régime normal n'a pas d'effet rétroactif.
Après une sortie, il faut attendre une année civile complète avant de revenir à la franchise. Une entreprise qui quitte le régime en 2026 ne peut y revenir, au plus tôt, que le 1er janvier 2028.
Hausse du seuil : le piège de la première année
La hausse du seuil crée une situation particulière pour les entreprises proches de la limite en 2026. Le Code exclut de la franchise, pendant une année, l'entreprise qui a dépassé le seuil applicable l'année précédente : pour 2026, ce seuil reste de 25 000 €.
Une entreprise qui réalise 25 700 € en 2026 peut donc rester en franchise jusqu'au 31 décembre, mais elle devrait passer au régime normal en 2027, alors même que le nouveau seuil de 26 000 € est supérieur à son chiffre d'affaires. Des spécialistes de la TVA ont relevé cette conséquence du texte, qui n'a pas été corrigée.
Pour une entreprise dans ce cas, il est prudent d'en parler à son comptable avant la fin de l'année, pour anticiper un éventuel passage au régime normal au 1er janvier 2027.
Exemple chiffré : franchise ou régime normal ?
Une graphiste indépendante travaille surtout pour des particuliers. Elle prévoit 22 000 € de chiffre d'affaires hors TVA et 4 000 € hors TVA d'achats professionnels par an (matériel, logiciels, impressions), soumis à 21 % de TVA.
| |
Franchise |
Régime normal |
| Prix facturés aux clients |
22 000 € |
26 620 € TVAC |
| TVA à reverser |
0 € |
4 620 € |
| TVA déductible sur les achats |
0 € |
840 € |
| Coût réel des achats |
4 840 € |
4 000 € |
| Marge avant impôts et cotisations |
17 160 € |
18 000 € |
Sous le régime normal, elle gagne 840 € de plus, à condition de pouvoir augmenter ses prix de 21 %. Si elle doit garder ses tarifs de 22 000 € TVA comprise pour rester compétitive face à des particuliers, son chiffre d'affaires hors TVA tombe à 18 182 € : la franchise devient alors nettement plus intéressante.
Pour un prestataire qui travaille surtout pour des entreprises, qui récupèrent la TVA, c'est l'inverse : le régime normal est souvent plus avantageux, car facturer la TVA ne coûte rien à ses clients et lui permet de déduire celle de ses achats.
Exemple chiffré : un dépassement en cours d'année
Un photographe en franchise a réalisé 21 000 € de chiffre d'affaires hors TVA à la fin octobre 2026. En novembre, il décroche deux contrats : un premier de 4 500 €, puis un second de 3 000 €.
-
Après le premier contrat : 25 500 €, soit un dépassement de 2 %. Il reste en franchise jusqu'au 31 décembre et signale le dépassement via l'e604B avant le 15 décembre.
-
Après le second contrat : 28 500 €, au-delà de la limite de 27 500 €. Le régime normal s'applique dès cette facture, qui doit être établie avec 21 % de TVA, soit 3 630 € TVAC.
-
Conséquences : il dépose désormais des déclarations TVA périodiques, ne pourra pas revenir en franchise en 2027 et ne pourra la redemander qu'à partir du 1er janvier 2028.
S'il avait anticipé, il aurait pu négocier ses prix TVA en sus avec son client professionnel, qui récupère la taxe. Suivre son chiffre d'affaires mois par mois permet d'éviter ce type de bascule en catastrophe.
La franchise convient surtout aux activités tournées vers les particuliers, avec peu d'achats et un chiffre d'affaires nettement sous le seuil. Elle simplifie la gestion et permet d'afficher des prix plus bas qu'un concurrent qui facture la TVA.
Le régime normal est plus intéressant pour une activité qui investit beaucoup au démarrage (matériel, véhicule, aménagement), qui travaille pour des clients professionnels ou dont le chiffre d'affaires va vite dépasser le seuil. Ce choix pèse aussi sur la rentabilité, au même titre que les cotisations sociales de l'indépendant.
Quitter la franchise peut aussi permettre de récupérer une partie de la TVA payée sur des stocks ou des biens d'investissement encore en période de révision. Ce calcul se prépare avec un comptable au moment du changement de régime.
La franchise dans d'autres pays de l'Union
Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise établie en Belgique peut aussi demander la franchise dans d'autres États membres qui appliquent ce régime. Elle doit pour cela respecter le seuil de chaque pays et un seuil global de 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'Union.
Elle adresse une notification préalable à l'administration belge et reçoit un numéro de TVA suivi du suffixe « EX ». Elle dépose ensuite une déclaration trimestrielle indiquant ses opérations en Belgique et dans chaque pays concerné.
Les erreurs à éviter
-
Oublier le listing clients annuel, désormais obligatoire même sans aucune opération.
-
Facturer de la TVA alors qu'on est en franchise, ou oublier la mention obligatoire sur les factures.
-
Ne pas suivre son chiffre d'affaires en cours d'année et dépasser la tolérance de 10 % sans s'en rendre compte.
-
Choisir la franchise par réflexe alors qu'on travaille surtout pour des entreprises ou qu'on investit beaucoup.
-
Se fier au seuil de 2027 pour un chiffre d'affaires réalisé en 2026.
Une gestion administrative claire aide à éviter ces écueils : une adresse professionnelle stable, comme une adresse de domiciliation à Bruxelles, garantit notamment que les courriers de l'administration de la TVA arrivent au bon endroit.
Conclusion
La franchise TVA permet aux petites entreprises belges de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous 25 000 €, un seuil qui passera à 26 000 € en 2027 puis jusqu'à 30 000 € en 2031.
Elle simplifie la gestion mais prive du droit à déduction : avant de la choisir, il faut comparer les deux régimes selon sa clientèle, ses achats et ses perspectives de croissance.
Menu / Adresses
