Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le droit belge des sociétés a subi une importante réforme, par une loi du 23 mars 2019, modifiant substantiellement les règles applicables à certaines sociétés. Il est donc primordial de prendre en compte les changements opérés par cette réforme, lesquelles pourront avoir un impact sur le choix de l’entrepreneur.
Un entrepreneur belge souhaitant créer sa société est donc contraint d’effectuer un choix stratégique quant à la forme juridique de celle-ci : est-il plus avantageux de créer une société unipersonnelle ou pluripersonnelle ?
Le choix de la structure juridique est primordial pour ce dernier. En effet, ce choix entre les différents statuts d’entreprises aura un impact sur les règles spécifiques applicables à chaque société.
1. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne : le fondateur. En principe, toute personne est autorisée à créer une entreprise.
Toutefois, un entrepreneur souhaitant créer une entreprise individuelle est tenu de vérifier s’il est en mesure d’exercer seul son activité. En effet, plusieurs critères doivent être remplis afin de pouvoir exercer son activité en qualité d’indépendant :
2. Les avantages de ce statut juridique
Cette forme juridique se caractérise par sa simplicité de création : en effet, les formalités à accomplir sont rapides et le plus souvent dématérialisées.
S’agissant des coûts de constitution, ils sont faibles voire inexistants. Ainsi, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’apport en capital minimum. Un entrepreneur souhaitant exercer seul son activité pourra donc débuter celle-ci rapidement.
Par ailleurs, les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont allégées.
L’entreprise individuelle présente donc des avantages non négligeables. Cependant, des inconvénients majeurs peuvent freiner l’entrepreneur souhaitant se lancer en qualité d’indépendant.
3. Les inconvénients de ce statut juridique
Un inconvénient majeur ne doit pas être pris à la légère par l’entrepreneur souhaitant exercer son activité professionnelle à titre indépendant : il s’agit de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. En effet, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
L’entrepreneur individuel est donc responsable des dettes de la société de manière illimitée. Cette situation présente des risques pour le fondateur :
Il est conseillé pour l’entrepreneur, avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, de réfléchir aux risques susceptibles de se présenter s’il opte pour ce statut juridique.
Un entrepreneur souhaitant exercer son activité avec d’autres associés optera pour la création d’une société pluripersonnelle. Il devra choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet parmi les différentes sociétés qui s’offrent à lui.
Dorénavant, certaines formes juridiques seront vouées à disparaître : la SPRL, la SPRL unipersonnelle et la SPRL Starter au profit de la société à responsabilité limitée (SRL).
La société simple est la plus ancienne forme de société en droit belge.
1. Les caractéristiques de la société simple
La société simple comporte peu de règles contraignantes :
2. Les avantages et inconvénients de la société simple
Un des avantages de la société simple est l’absence de capital minimum lors de sa création. Les bénéfices de la société seront répartis librement entre les associés.
Par ailleurs, la société simple étant soumise à peu de règles contraignantes, elle se caractérise par sa simplicité de création et par des frais de constitution peu élevés.
Cependant, comme il a été vu précédemment, elle présente un inconvénient majeur : les fondateurs sont solidairement responsables des dettes contractées auprès des créanciers.
Forme juridique largement répandue auprès des grandes entreprises, la société anonyme est une société de capitaux. En effet, elle est principalement axée sur l’apport de capital par les actionnaires.
La personnalité de l’actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant, contrairement aux sociétés de personnes (SNC, SRL) que l’on évoquera par la suite.
1. Les caractéristiques de la société anonyme
La société anonyme présente plusieurs caractéristiques, qui la distinguent des autres formes de sociétés :
2. Les avantages et inconvénients de la société anonyme
Cette forme juridique présente un avantage considérable, à la différence d’une entreprise individuelle : elle offre une distinction entre l’entreprise et les actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport dans la société.
Si la société contracte des dettes auprès de ses créanciers, alors le patrimoine personnel des actionnaires ne pourra pas être saisi.
Une société à responsabilité limitée est une forme juridique idéale pour l’entrepreneur. En effet, cette dernière remplace les anciennes sociétés suivantes, supprimées par la loi du 23 mars 2019 :
Ces dernières ont donc été remplacées par la société à responsabilité limitée, qui offre plus de flexibilité et de liberté.
1. Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée présente plusieurs particularités :
2. Les avantages de cette forme juridique
La société à responsabilité limitée présente de nombreux avantages non négligeables :
Toutefois, cette forme juridique présente quelques inconvénients quant aux frais de constitution.
3. Les inconvénients de cette forme juridique
Les inconvénients de la société à responsabilité limitée sont moindres, mais il est essentiel de les connaître avant de créer sa société :
1. Les caractéristiques de la société coopérative
Une société coopérative a une personnalité juridique propre. Elle présente plusieurs caractéristiques :
2. Les avantages de la société coopérative
Afin d’aider l’entrepreneur à choisir la forme juridique qui lui convient le mieux, il est essentiel de faire une liste non exhaustive des avantages de cette société :
3. Les inconvénients de la société coopérative
Les formalités administratives peuvent s’avérer contraignantes lors de la création d’une société coopérative : en effet, il est nécessaire de passer devant le notaire avant de constituer une SC.
De plus, cette forme juridique est limitée aux sociétés qui ont un caractère coopératif. L'entrepreneur devra donc se renseigner sur le caractère coopératif d’une société avant de se lancer dans la création d’une société coopérative.
Seules les sociétés dont l’objet principal est de satisfaire aux besoins des actionnaires ou de développer leurs activités économiques ou sociales seront concernées.
La société en nom collectif est une société de personnes, dotée de la personnalité juridique. Cette société requiert peu de formalités juridiques.
1. Les caractéristiques de la société en nom collectif
La société en nom collectif présente plusieurs caractéristiques :
2. Les avantages de la société en nom collectif
La société en nom collectif présente des avantages considérables :
3. Les inconvénients de la société en nom collectif
Les inconvénients liés à cette forme juridique concernent la responsabilité illimitée des associés. En effet, ces derniers sont responsables personnellement et solidairement des dettes contractées par la société, et ce de manière illimitée.
Cela signifie qu’un associé n’est pas responsable uniquement du montant de ses apports, mais également des agissements des autres associés.
La société en commandite simple est dotée de la personnalité juridique. Contrairement à la société en nom collectif (vu précédemment), cette société comporte des associés commanditaires.
1. Les caractéristiques de la société en commandite simple
La société en commandite simple ne nécessite aucun capital minimum lors de sa création. Par ailleurs, aucun passage devant le notaire n’est requis pour constituer cette société.
2. Les avantages de la société en commandite simple
Comme les autres formes de sociétés, la société en commandite présente des avantages non négligeables :
3. Les inconvénients de la société en commandite simple
La société en commandite simple, comme certaines autres formes de sociétés, présente un inconvénient majeur quant à la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité de l’associé est solidaire et illimitée.
Lorsque la société contracte des dettes auprès de ses créanciers, la société en commandite engage la responsabilité de chacun des associés, ce qui peut entraîner la faillite de la société et de l’associé gérant.
