Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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En Belgique, l'entreprise individuelle correspond au statut de travailleur indépendant. L'entrepreneur n'est pas reconnu en tant que personne morale. La mise à jour de ce statut impose un tour d'horizon complet.
Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sans capitaux propres.
Il est impératif de respecter certains critères :
Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’une activité commerciale en tant que travailleur indépendant : fonctionnaire, avocat, huissier, médecin, etc.
Le statut de travailleur indépendant se caractérise par sa simplicité de création. Les formalités de création sont simples et gratuites. Elles sont réalisables de manière dématérialisée. Aucun capital social n'est nécessaire pour commencer à entreprendre avec ce statut. Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont allégées.
Un travailleur indépendant dispose d'une responsabilité illimitée. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Il est donc responsable de ses dettes de manière illimitée. Cette situation présente des risques pour le fondateur et sa famille.
Un entrepreneur souhaitant exercer son activité avec d’autres associés doit opter pour la création d’une société pluripersonnelle. Choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet implique une réflexion approfondie.
La société simple est la plus ancienne forme de société en droit belge. SeDomicilier répond à vos questions à propos de cette forme juridique.
Deux associés sont nécessaires à sa constitution. Elle ne possède aucune personnalité juridique. Elle est assez aisée à lancer. Après avoir réuni l'accord des associés, la société simple peut être créée sans le recours à un juriste.
La société simple n'impose aucun capital minimum de départ. Les frais de constitution sont peu élevés. Pas besoin de recourir nécessairement à un prêt pour lancer votre activité. Les bénéfices de l'entreprise sont répartis librement entre les associés.
Le patrimoine privé des associés n'est pas protégé en cas de faillite de la société. Leurs biens personnels pourront être saisis pour payer les dettes de l'entreprise.
Forme juridique largement répandue auprès des grandes entreprises, la société anonyme est une société de capitaux. En effet, elle est principalement axée sur l’apport de capital par les actionnaires.
La société anonyme implique de mobiliser un capital minimum de 61 500 euros lors de sa création. Trois modèles d'administration sont disponibles pour une SA :
Créer une société anonyme garantit une distinction entre l’entreprise et les actionnaires. La responsabilité de ces derniers est limitée à leurs apports dans la société. Le patrimoine de la SA est distinct du patrimoine des actionnaires. Cela signifie que si la société contracte des dettes auprès de ses créanciers, le patrimoine personnel des actionnaires ne pourra pas être saisi.
Sur la base du modèle de l'administration unique, la SA peut être gérée par un seul administrateur, désigné ou non dans les statuts. Il est possible d'émettre des actions avec ou sans droit de vote.
La SRL, société à responsabilité limitée, est une forme juridique prisée par les petites et moyennes entreprises.
Depuis la loi du 23 mars 2019, la société à responsabilité limitée (SRL) remplace les formes de sociétés suivantes :
Aucun capital minimum n'est requis pour la constituer. Elle possède une personnalité juridique propre.
Le capital d’une société à responsabilité limitée est divisé en actions : les actionnaires détiennent conjointement 100% des actions. De fait, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports dans la société.
La société à responsabilité limitée présente des avantages pour les entrepreneurs :
Pour avoir une vue d’ensemble claire des avantages et inconvénients d'une SRL, il est important de considérer également certains aspects moins favorables.
Les inconvénients de la société à responsabilité limitée peuvent se résumer à deux éléments :
La société coopérative est une forme juridique rassemblant des actionnaires poursuivant un objectif commun.
Une société coopérative possède une personnalité juridique propre. Le fonctionnement de la SC repose sur les piliers suivants :
La SC rend possible la libre cession des actions entre associés. Ces derniers sont responsables à hauteur de leurs apports. En cas de défaillance de la SC, les associés ont une responsabilité limitée.
Toutefois, les formalités administratives peuvent s’avérer contraignantes lors de la création d’une société coopérative. Un notaire doit être sollicité pour rédiger l'acte constitutif. L’objet principal d'une SC est de satisfaire aux besoins des actionnaires.
La société en nom collectif est une société de personnes morales ou physiques, dotée de la personnalité juridique. Cette société requiert peu de formalités juridiques.
La société en nom collectif présente plusieurs caractéristiques :
Pour votre projet d'entreprise, la SNC est un type de société peu flexible mais très encadré.
La SNC offre des formalités administratives peu contraignantes. Il n'est pas nécessaire de produire un acte constitutif auprès d'un notaire. Le capital de départ n'est pas soumis à un montant minimum. Les actions ne sont pas cessibles, permettant de contrôler la présence des actionnaires dans l'entreprise.
En effet, ces derniers sont responsables personnellement et solidairement des dettes contractées par la société de manière illimitée.
La société en commandite simple est dotée de la personnalité juridique. Elle se caractérise par ses associés commanditaires et ses associés gérants.
Les associés commanditaires ont un rôle de bailleurs de fonds. À l'inverse, les associés gérants se chargent de la gestion de l'entreprise. La SCS est adaptée à votre projet si vous souhaitez répartir les rôles des associés dans votre structure. Elle ne nécessite aucun capital minimum lors de sa création.
Sur le plan financier, la SCS présente un avantage relatif au capital de départ sans montant minimum. Deux associés suffisent pour acter l'existence d'une SCS. Les formalités de lancement sont simplifiées. Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire.
La SCS impose au minimum deux associés. Au décès de l'un d'entre eux, l'entreprise est automatiquement dissoute. La responsabilité de l’associé est solidaire et illimitée. Ainsi, lorsque la société contracte des dettes auprès de ses créanciers, la responsabilité de chacun des associés est engagée.
Quelle forme juridique choisir pour lancer votre activité ? SeDomicilier vous propose des services sur mesure pour prendre des décisions éclairées au lancement de votre activité. Découvrez tous les avantages de la domiciliation commerciale en souscrivant en ligne à votre offre personnalisée.
