Le droit belge des sociétés a subi une importante réforme, par une loi du 23 mars 2019, modifiant substantiellement les règles applicables à certaines sociétés. Il est donc primordial de prendre en compte les changements opérés par cette réforme, lesquelles pourront avoir un impact sur le choix de l’entrepreneur.

Un entrepreneur belge souhaitant créer sa société est donc contraint d’effectuer un choix stratégique quant à la forme juridique de celle-ci : est-il plus avantageux de créer une société unipersonnelle ou pluripersonnelle ?

Le choix de la structure juridique est primordial pour ce dernier. En effet, ce choix entre les différents statuts d’entreprises aura un impact sur les règles spécifiques applicables à chaque société.

L’entrepreneur devra donc choisir la forme la plus adaptée à son projet d’entreprise : il pourra exercer seul son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou exercer son activité avec d’autres associés, dans le cadre d’une société pluripersonelle.

Décryptons ensemble les differentes possibilités pour votre projet

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprise en Belgique ?

L’entreprise individuelle : une entreprise caractérisée par sa simplicité de création

1. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, est une entreprise dirigée par une seule personne : le fondateur. En principe, toute personne est autorisée à créer une entreprise.

Toutefois, un entrepreneur souhaitant créer une entreprise individuelle est tenu de vérifier s’il est en mesure d’exercer seul son activité. En effet, plusieurs critères doivent être remplis afin de pouvoir exercer son activité en qualité d’indépendant :

  • L’entrepreneur doit nécessairement être majeur et ne pas être frappé d’incapacité ;
  • Il ne doit pas être privé de ses droits civiques : interdiction du droit de vote, inéligibilité ;
  • Enfin, certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’une activité commerciale : fonctionnaire, avocat, huissier, …

2. Les avantages de ce statut juridique

Cette forme juridique se caractérise par sa simplicité de création : en effet, les formalités à accomplir sont rapides et le plus souvent dématérialisées.

S’agissant des coûts de constitution, ils sont faibles voire inexistants. Ainsi, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’apport en capital minimum. Un entrepreneur souhaitant exercer seul son activité pourra donc débuter celle-ci rapidement.

Par ailleurs, les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont allégées.

L’entreprise individuelle présente donc des avantages non négligeables. Cependant, des inconvénients majeurs peuvent freiner l’entrepreneur souhaitant se lancer en qualité d’indépendant.

3. Les inconvénients de ce statut juridique

Un inconvénient majeur ne doit pas être pris à la légère par l’entrepreneur souhaitant exercer son activité professionnelle à titre indépendant : il s’agit de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. En effet, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

L’entrepreneur individuel est donc responsable des dettes de la société de manière illimitée. Cette situation présente des risques pour le fondateur :

  • Les créanciers personnels de l’entrepreneur pourront récupérer leurs créances en saisissant les biens du fonds de commerce ;
  • Les créanciers professionnels de l’entrepreneur pourront récupérer leurs créances en saisissant les biens privés de l’entrepreneur individuel : le mobilier, la résidence …
  • Si le créateur d’entreprise est marié sous le régime de la communauté de biens, les dettes contractées par celui-ci engageront également le patrimoine de son conjoint.

Il est conseillé pour l’entrepreneur, avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, de réfléchir aux risques susceptibles de se présenter s’il opte pour ce statut juridique.

Les sociétés pluripersonnelles présentes en Belgique

Un entrepreneur souhaitant exercer son activité avec d’autres associés optera pour la création d’une société pluripersonnelle. Il devra choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet parmi les différentes sociétés qui s’offrent à lui.

Il est important de souligner que le droit des sociétés en Belgique a subi de profondes refontes depuis la loi du 23 mars 2019.

Dorénavant, certaines formes juridiques seront vouées à disparaître : la SPRL, la SPRL unipersonnelle et la SPRL Starter au profit de la société à responsabilité limitée (SRL).

La société simple en droit belge

La société simple est la plus ancienne forme de société en droit belge.

1. Les caractéristiques de la société simple

La société simple comporte peu de règles contraignantes :

  • Pour être constituée, une société simple doit être composée de 2 associés au minimum lors de son lancement ;
  • Cette dernière ne possède pas la personnalité juridique : les associés sont donc solidairement responsables sur leurs biens propres. Leur patrimoine privé n’est donc pas protégé : si la société contracte des dettes auprès des créanciers, ces derniers pourront saisir les biens des associés.

2. Les avantages et inconvénients de la société simple

Un des avantages de la société simple est l’absence de capital minimum lors de sa création. Les bénéfices de la société seront répartis librement entre les associés.

Par ailleurs, la société simple étant soumise à peu de règles contraignantes, elle se caractérise par sa simplicité de création et par des frais de constitution peu élevés.

Cependant, comme il a été vu précédemment, elle présente un inconvénient majeur : les fondateurs sont solidairement responsables des dettes contractées auprès des créanciers.

La société anonyme en droit belge (SA)

Forme juridique largement répandue auprès des grandes entreprises, la société anonyme est une société de capitaux. En effet, elle est principalement axée sur l’apport de capital par les actionnaires.

La personnalité de l’actionnaire ne joue aucun rôle prépondérant, contrairement aux sociétés de personnes (SNC, SRL) que l’on évoquera par la suite.

1. Les caractéristiques de la société anonyme

La société anonyme présente plusieurs caractéristiques, qui la distinguent des autres formes de sociétés :

  • La société anonyme nécessite un capital minimum de 61 500 euros lors de son lancement ;
  • La SA devra choisir entre 3 modèles d’administration :
    • Une administration moniste : la société anonyme est administrée par un Conseil d’administration.
    • Une administration unique : l’administrateur unique pourra être une personne physique et disposera de pouvoirs étendus.
    • Une administration duale : l’administration est confiée à deux organes distincts : le Conseil de surveillance et le Conseil de direction.
  • Un seul actionnaire suffit pour constituer une société anonyme (l’ancien Code des sociétés imposait 2 actionnaires pour créer une société anonyme).

2. Les avantages et inconvénients de la société anonyme

Cette forme juridique présente un avantage considérable, à la différence d’une entreprise individuelle : elle offre une distinction entre l’entreprise et les actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport dans la société.

Par conséquent, le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine des actionnaires.

Si la société contracte des dettes auprès de ses créanciers, alors le patrimoine personnel des actionnaires ne pourra pas être saisi.

La société à responsabilité limitée en droit belge (SRL)

Une société à responsabilité limitée est une forme juridique idéale pour l’entrepreneur. En effet, cette dernière remplace les anciennes sociétés suivantes, supprimées par la loi du 23 mars 2019 :

  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
  • Société privée à responsabilité limitée « Starter » (SPRL-S)
  • Société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée (SCRL ou SCRI)

Ces dernières ont donc été remplacées par la société à responsabilité limitée, qui offre plus de flexibilité et de liberté.

1. Les caractéristiques de la société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée présente plusieurs particularités :

  • La société à responsabilité limitée possède une personnalité juridique propre ;
  • Le capital d’une société à responsabilité limitée est divisé en actions : les actionnaires détiennent conjointement 100% des actions. Ainsi, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports dans la société ;
  • Il n’y a pas de capital minimum exigé.

2. Les avantages de cette forme juridique

La société à responsabilité limitée présente de nombreux avantages non négligeables :

  • Il est possible de constituer cette société seul ou avec plusieurs associés ;
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
  • Absence de capital minimum exigé ;
  • Les bénéfices de la société à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt des sociétés. La fiscalité peut s’avérer avantageuse lorsque l’on distribue des dividendes aux associés.

Toutefois, cette forme juridique présente quelques inconvénients quant aux frais de constitution.

3. Les inconvénients de cette forme juridique 

Les inconvénients de la société à responsabilité limitée sont moindres, mais il est essentiel de les connaître avant de créer sa société :

  • Pour constituer une SRL, il est nécessaire de passer devant le notaire afin que celui-ci établisse un acte authentique ;
  • Les frais de constitution d’une SRL peuvent être assez élevés.

La société coopérative en droit belge (SC)

La société coopérative est celle qui se caractérise par la variabilité de son capital et du nombre de ses associés.

1. Les caractéristiques de la société coopérative

Une société coopérative a une personnalité juridique propre. Elle présente plusieurs caractéristiques :

  • Elle doit compter au moins 3 fondateurs lors de sa création ;
  • Aucun capital minimum n’est exigé lors de la création de la société coopérative ;
  • Les associés peuvent entrer et sortir librement de la société coopérative, sans effectuer de lourdes formalités.

2. Les avantages de la société coopérative

Afin d’aider l’entrepreneur à choisir la forme juridique qui lui convient le mieux, il est essentiel de faire une liste non exhaustive des avantages de cette société :

  • Les associés sont libres d’entrer et de sortir de la société coopérative, sans effectuer de formalités administratives contraignantes ;
  • Les actions sont librement cessibles entre les différents associés ;
  • Les associés demeurent uniquement responsables à hauteur du montant de leurs apports : cela signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports dans la société.

3. Les inconvénients de la société coopérative

Les formalités administratives peuvent s’avérer contraignantes lors de la création d’une société coopérative : en effet, il est nécessaire de passer devant le notaire avant de constituer une SC.

De plus, cette forme juridique est limitée aux sociétés qui ont un caractère coopératif. L'entrepreneur devra donc se renseigner sur le caractère coopératif d’une société avant de se lancer dans la création d’une société coopérative.

Seules les sociétés dont l’objet principal est de satisfaire aux besoins des actionnaires ou de développer leurs activités économiques ou sociales seront concernées.

La société en nom collectif en droit belge (SNC)

La société en nom collectif est une société de personnes, dotée de la personnalité juridique. Cette société requiert peu de formalités juridiques.

1. Les caractéristiques de la société en nom collectif

La société en nom collectif présente plusieurs caractéristiques :

  • Il n’y a pas de capital minimum exigé pour créer une société en nom collectif ;
  • Les associés restent solidairement responsables des engagements de la société : si cette dernière contracte des dettes auprès des créanciers, le patrimoine privé des associés ne sera pas protégé ;
  • La société en nom collectif sera dissoute au décès de l’un des associés ;
  • Les parts d’une société en nom collectif ne sont cessibles que sur accord unanime des associés. Les décisions prises par la société en nom collectif nécessitent l’accord de l’ensemble des associés.

2. Les avantages de la société en nom collectif

La société en nom collectif présente des avantages considérables :

  • L’absence de capital minimum lors de la création de la société en nom collectif ;
  • Pour constituer une SNC, il n’est pas indispensable de passer devant le notaire, ce qui facilité les démarches pour l’entrepreneur ;
  • Les formalités administratives sont peu contraignantes ;
  • Les actions de la société sont par principe incessibles.

3. Les inconvénients de la société en nom collectif

Les inconvénients liés à cette forme juridique concernent la responsabilité illimitée des associés. En effet, ces derniers sont responsables personnellement et solidairement des dettes contractées par la société, et ce de manière illimitée.

Cela signifie qu’un associé n’est pas responsable uniquement du montant de ses apports, mais également des agissements des autres associés.

La société en commandite simple en droit belge (SCS)

La société en commandite simple est dotée de la personnalité juridique. Contrairement à la société en nom collectif (vu précédemment), cette société comporte des associés commanditaires.

Ces derniers jouent un rôle de bailleurs de fonds, tandis que les associés gérants gèrent l’entreprise.

1. Les caractéristiques de la société en commandite simple

La société en commandite simple ne nécessite aucun capital minimum lors de sa création. Par ailleurs, aucun passage devant le notaire n’est requis pour constituer cette société.

2. Les avantages de la société en commandite simple

Comme les autres formes de sociétés, la société en commandite présente des avantages non négligeables :

  • Sa création ne nécessite aucun capital minimum dès le départ ;
  • Deux associés sont nécessaires pour constituer une société en commandite simple ;
  • Cette dernière est dissoute lors du décès d’un associé ;
  • Les formalités de création ne sont pas contraignantes : il n’y a pas besoin de passer devant un notaire pour créer une SCS.

3. Les inconvénients de la société en commandite simple

La société en commandite simple, comme certaines autres formes de sociétés, présente un inconvénient majeur quant à la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité de l’associé est solidaire et illimitée.

Lorsque la société contracte des dettes auprès de ses créanciers, la société en commandite engage la responsabilité de chacun des associés, ce qui peut entraîner la faillite de la société et de l’associé gérant.