Depuis la loi du 28 février 2019 portant réforme du Code des sociétés et associations (CSA), les règles de fonctionnement de la société anonyme ont été modifiées, notamment dans le but de les rendre plus flexibles.

Ce type de société reste néanmoins destinée aux projets d’entreprise de grande envergure, ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Pour constituer une société anonyme, un capital de départ important sera donc nécessaire.

Explications détaillées dans cet article.

En Belgique, la société anonyme doit être créée sous un acte authentique.

Qu’est-ce qu’une société anonyme en droit belge ?

Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, c’est-à-dire qu’elle est constituée au regard des capitaux apportés par les associés.

Un capital minimum de 61 500 euros est nécessaire pour créer une telle société, ce qui en fait l'une des formes juridiques réservée aux projets d’ampleur. Cette somme doit être intégralement libérée le jour de l’acte de constitution de la société.

Les actionnaires sont responsables dans la limite du montant de leurs apports. En cas de dettes contractées par la société, les créanciers ne peuvent donc pas, en principe, prétendre au patrimoine privé des actionnaires.

Depuis la réforme du droit des sociétés, un seul actionnaire suffit pour constituer une SA. Il peut être une personne physique ou morale.

Quant au droit de vote des actionnaires, si la règle de principe est 1 action = 1 voix, il est possible d’opter dans les statuts pour un droit de vote particulier (unique, multiple, etc) correspondant à chaque action. Les SA cotées peuvent, par ailleurs, opter pour un droit de vote double de loyauté, ce qui signifie que la voix de chaque actionnaire compte double.

L’administration d’une société anonyme

La société anonyme est libre de choisir entre 3 modèles d’administration : moniste, duale ou avec administrateur unique.

  • Le modèle d’administration moniste : dans ce modèle, la SA est administrée par un conseil d’administration qui agit seul. Il n’y a pas de comité de direction. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour 6 ans maximum, mais leur mandat peut être renouvelé.
  • Le modèle d’administration duale : ici, la gestion de la société est confiée à deux organes collégiaux distincts, dont les compétences sont exclusives. Il s’agit du conseil de surveillance et du conseil de direction. Chaque organe collégial doit être constitué d’au moins trois membres.
  • Le modèle de l’administrateur unique : dans ce modèle, la société est gérée par un administrateur unique. Si la société est cotée, l'administrateur unique doit être une société anonyme dotée d'une administration collégiale. Dans les autres cas, il peut être une personne physique.

Droit de vote des actionnaires et associés

La règle par défaut est celle du “1 action = 1 voix”, ce qui signifie que chaque action détenue ouvre un droit de vote. Lorsque ces actions sont de valeur inégale, chaque action donne un nombre de voix correspondant à la proportion du capital qu’elle représente.

Les statuts de la société peuvent cependant poser des règles différentes.

Ainsi, il est possible de déterminer le type de droit de vote qui est associé à chaque action. La société peut émettre des actions sans droit de vote, des actions ouvrant droit à plusieurs voix, ou encore des actions associées à une voix unique.

Elle peut également limiter le nombre de voix dont dispose chaque actionnaire, à condition que cette limitation s’applique à l’ensemble des actionnaires.

Le régime fiscal de la société anonyme

Comme toute société commerciale, la société anonyme est soumise au taux d'imposition normal de 25%. Elle est imposable sur le montant total de ses bénéfices.

Par ailleurs, conformément à l’article 3:73 du Code des sociétés et des associations, les sociétés anonymes sont dans l’obligation de nommer un commissaire pour contrôler leurs comptes (“le contrôle dans les sociétés de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du présent code et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires”).

Comment constituer une société anonyme ?

Pour créer une société anonyme, un acte authentique doit être établi devant un notaire.

Cet acte de constitution obligatoire reprend les statuts de la société et doit être signé par l’ensemble des fondateurs. La société anonyme requérant un capital minimum de 61 500 euros, ceux-ci devront également démontrer qu’ils possèdent le capital de départ demandé, ainsi qu’un plan financier suffisamment étayé. Des apports en nature sont possibles.

Une fois signé, l’acte authentique doit être enregistré au bureau d'enregistrement du SPF (Service Public Fédéral) Finances. Un extrait de l’acte constitutif doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce, dans les quinze jours suivant sa signature. La société acquiert sa personnalité juridique le jour du dépôt de cet extrait.

Dans les quinze jours du dépôt, l’extrait de l’acte constitutif doit être publié aux annexes du Moniteur belge, au moyen d’un formulaire spécial.

Ces actes accomplis, il reste ensuite à inscrire la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui délivre un numéro d’entreprise. La société est alors officiellement créée.

La société anonyme nécessite un important capital de départ et répond à des règles de fonctionnement relativement strictes. De fait, elle ne convient qu’aux projets ayant une envergure et une ambition particulières.

Afin d’éviter tout risque, il est nécessaire de prendre en compte toutes les spécificités de cette forme juridique avant de se lancer.