Tout savoir sur l’acte constitutif d’une société en Belgique

En Belgique, une société est créée au moyen d’un acte constitutif, généralement dressé par acte notarié. Cet acte de constitution comprend l’ensemble des règles de fonctionnement de la société renseignées dans les statuts.

Voici tout ce que vous devez savoir sur l’acte constitutif d’une société en Belgique !

Comment établir l’acte constitutif de sa société en Belgique ?

L’acte constitutif est un préalable indispensable à la création d’une société en Belgique.

L’acte constitutif comporte notamment la dénomination de la société, sa forme juridique, l'adresse du siège social, l'identité des personnes habilitées à administrer la société, et le montant du capital social.

Selon la forme choisie, l’acte devra être ou non un acte notarié. Les sociétés nécessitant un acte de constitution notarié sont généralement les sociétés à responsabilité limitée comme la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) ou encore la société coopérative (SC).

Les autres sociétés, comme la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite peuvent être constituées par acte sous seing privé, c’est-à-dire un acte que vous rédigez vous-même.

Pour établir l’acte constitutif, vous aurez besoin d’établir un plan financier pour s’assurer de la viabilité économique de l’entreprise lors de ses trois premières années d’existence et de l’adéquation de ses ressources avec son activité.

De plus, en cas d'apport en numéraire vous devrez fournir la preuve de l'ouverture d'un compte au nom de la société en création et en cas d'apport en nature, le rapport d'un réviseur d'entreprise évaluant ces apports.

Comment déposer l’acte constitutif de sa société au greffe du tribunal de commerce ?

L’acte de constitution de votre société doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise pour publication au Moniteur belge.

S’il s’agit d’un acte notarié, c’est le notaire qui procédera au dépôt. Dans les autres cas, vous pourrez procéder à l’enregistrement de l’acte sous seing privé auprès d’un guichet d’entreprises.

Le greffe du Tribunal octroie un numéro d’entreprise  et enregistre les données sociales de l’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Le numéro d’entreprise devra être activé pour devenir le numéro de TVA. Enfin, l’acte constitutif sera publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge.

Bon à savoir : pour certaines sociétés, les formalités de dépôt au Greffe peuvent être accomplies par voie électronique par votre notaire, ce qui accélère le processus. On parle d'e-dépôt.

L'enregistrement de l’acte constitutif d’une société en Belgique

Plusieurs conséquences découlent de l’enregistrement de l’acte constitutif d’une société.

Tout d’abord, la société se voit accorder la personnalité juridique, cela signifie qu’elle existe désormais juridiquement, qu’elle a la capacité de signer des contrats, comme un bail et d’avoir un patrimoine distinct de celui de ses fondateurs.

De plus, la société se voit octroyer un numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises et l'acte constitutif devient ainsi opposable aux tiers (partenaires, prospects, fournisseurs, créanciers) qui peuvent désormais en prendre connaissance.

En effet, l’acte constitutif de la société mais également toutes les modifications des statuts au cours de la vie de la société, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou un changement de dénomination seront enregistrées et publiées au Moniteur Belge.