Déménagement des bureaux, changement de domicile de l'administrateur, recherche d'une adresse plus professionnelle : une société peut avoir de nombreuses raisons de déplacer son siège. Le transfert reste une formalité encadrée, avec une décision, un dépôt au greffe et une publication au Moniteur belge.
Qui décide, quand faut-il un notaire, combien cela coûte, quelles démarches après la publication : voici comment transférer le siège social d'une SRL ou d'une autre société en Belgique, étape par étape.
Qu'est-ce qu'un transfert de siège social ?
Transférer le siège, c'est changer l'adresse officielle de la société, celle qui figure à la Banque-Carrefour des Entreprises, dans les publications au Moniteur belge et sur tous ses documents. La société reste la même : même numéro d'entreprise, même numéro de TVA, mêmes contrats.
Il ne faut pas confondre le siège avec les unités d'établissement, c'est-à-dire les lieux où l'activité est exercée. Une société peut déplacer son atelier sans toucher à son siège, ou l'inverse. Dans le premier cas, seule la BCE est concernée ; dans le second, la procédure décrite ici s'applique.
Les règles générales sur le siège sont présentées dans notre guide sur le siège social en Belgique. Cet article se concentre sur le transfert.
Le transfert concerne toutes les personnes morales : SRL, SA, SC, mais aussi ASBL ou fondations. Un indépendant en personne physique, lui, n'a pas de siège social : il signale un changement de domicile à sa commune et modifie ses unités d'établissement auprès d'un guichet d'entreprises.
Qui décide du transfert ?
Depuis le Code des sociétés et des associations, les statuts indiquent la Région du siège, et non plus obligatoirement son adresse complète. Ce point détermine l'organe compétent pour décider du transfert.
| Situation |
Qui décide ? |
Notaire ? |
| Nouvelle adresse dans la même Région, statuts ne mentionnant que la Région |
Organe d'administration |
Non |
| Statuts mentionnant l'adresse complète |
Assemblée générale (modification des statuts) |
Oui pour une SRL, une SA ou une SC |
| Changement de Région ou de langue des statuts |
Assemblée générale (modification des statuts) |
Oui pour une SRL, une SA ou une SC |
| Statuts limitant le pouvoir de l'organe d'administration |
Selon la clause des statuts |
Selon le cas |
Avant toute démarche, il faut donc relire les statuts : la mention du siège et une éventuelle clause sur le pouvoir de transfert suffisent à savoir quelle procédure suivre. Pour une SRL constituée avant l'entrée en vigueur du Code, des règles transitoires peuvent jouer, d'où l'intérêt de vérifier avec le comptable.
Les étapes du transfert, cas le plus courant
Dans la majorité des cas, la société déménage dans la même Région et ses statuts ne mentionnent que la Région. La procédure se fait alors sans notaire, en quelques étapes.
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Choisir la nouvelle adresse et disposer d'un justificatif : bail, accord du propriétaire ou contrat de domiciliation.
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Faire décider le transfert par l'organe d'administration, avec une décision écrite et datée qui indique la nouvelle adresse et la date d'effet.
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Déposer la décision au greffe du tribunal de l'entreprise, accompagnée du formulaire de publication.
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Attendre la publication de l'extrait aux annexes du Moniteur belge.
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Mettre à jour toutes les mentions : documents, site internet, banque, organismes.
Le dépôt se fait au moyen du formulaire I publié par le SPF Justice, dont un volet reprend le texte à publier. Comptables et guichets d'entreprises proposent souvent de s'en charger.
Quand faut-il passer par le notaire ?
Le notaire intervient lorsque le transfert impose de modifier les statuts d'une société constituée par acte authentique, comme la SRL, la SA ou la SC. C'est le cas si les statuts mentionnent l'adresse complète, ou si la société change de Région ou de langue des statuts.
L'assemblée générale se réunit alors devant notaire, qui rédige l'acte modificatif et se charge du dépôt et de la publication. Les honoraires du notaire s'ajoutent aux frais de publication ; ils varient selon l'acte et doivent être demandés au notaire.
Un transfert de Liège vers Bruxelles, par exemple, change la Région. Un transfert de Bruxelles vers Gand change aussi la langue des statuts, qui doivent être établis en néerlandais. Pour une ASBL, les règles sur la Région sont les mêmes, mais ses statuts ne sont pas établis par acte authentique, ce qui évite en principe le passage chez le notaire.
SRL, SA, SC, ASBL : quelles différences ?
Le mécanisme est le même pour toutes les personnes morales régies par le Code des sociétés et des associations : Région dans les statuts, transfert par l'organe d'administration dans la même Région, modification des statuts dans les autres cas.
Les différences tiennent surtout à la forme des statuts et à l'organe compétent. Dans une SRL, l'organe d'administration est composé d'un ou plusieurs administrateurs. Dans une SA, il peut s'agir d'un conseil d'administration, d'un administrateur unique ou d'un système dual. Dans une ASBL, c'est l'organe d'administration de l'association.
Dans tous les cas, la décision doit émaner de l'organe effectivement compétent et respecter ses règles de fonctionnement : quorum, majorité, signature par les représentants habilités. Une décision irrégulière peut être contestée et retarder la publication.
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le principal coût obligatoire est la publication au Moniteur belge. Selon Partena Professional, la publication d'un acte modificatif d'une société coûte 171,70 € HTVA depuis le 1er mars 2026, soit environ 207,76 € TVAC. Ces tarifs sont revus régulièrement.
| Poste |
Montant |
Quand ? |
| Publication au Moniteur belge (acte modificatif) |
171,70 € HTVA |
Toujours |
| Modification d'une unité d'établissement à la BCE |
111,50 € par unité |
Si l'adresse d'une unité change aussi |
| Honoraires du notaire |
Variables, sur devis |
Si les statuts doivent être modifiés |
| Comptable ou mandataire |
Variable |
Si l'on délègue les formalités |
| Supports, papeterie, site |
Variable |
Mise à jour des mentions |
Le montant de 111,50 € par unité d'établissement figure dans la note des tarifs 2026 du guichet d'entreprises de l'UCM. Ces opérations à la BCE ne sont pas soumises à la TVA, contrairement aux frais de publication.
Exemple chiffré : une SRL qui déménage à Bruxelles
Une SRL bruxelloise, dont les statuts n'indiquent que la Région, quitte un bureau d'Etterbeek pour un nouveau bureau à Bruxelles-Ville. Son siège est aussi son unique unité d'établissement, qui déménage avec lui.
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Décision de l'organe d'administration : sans frais.
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Publication au Moniteur belge : 171,70 € HTVA, soit environ 207,76 € TVAC.
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Modification de l'unité d'établissement à la BCE : 111,50 €.
Le coût administratif s'élève donc à environ 319 € TVAC, hors éventuelle intervention d'un comptable et hors frais de mise à jour des supports de communication. Si la même SRL avait inscrit l'adresse complète dans ses statuts, il aurait fallu ajouter un acte notarié et ses honoraires.
Que faire après la publication ?
La publication rend le transfert opposable aux tiers, mais le travail n'est pas terminé. De nombreux interlocuteurs doivent être informés, certains automatiquement, d'autres non.
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BCE : vérifier que l'adresse du siège et des unités d'établissement est à jour dans la consultation publique.
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SPF Finances : contrôler l'adresse dans MyMinfin et prévenir le bureau de taxation si nécessaire.
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Banque, assureurs, fournisseurs d'énergie et de télécoms.
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Clients et fournisseurs, notamment pour l'adresse de facturation.
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Caisse d'assurances sociales des administrateurs et secrétariat social si la société emploie du personnel.
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Documents et supports : factures, conditions générales, site internet, signatures e-mail, profils en ligne.
Les factures électroniques structurées, obligatoires entre entreprises depuis le 1er janvier 2026, reprennent elles aussi l'adresse de la société. Il faut donc mettre à jour le logiciel de facturation le jour même du transfert.
Combien de temps prévoir ?
La décision de l'organe d'administration peut être prise rapidement. Le délai dépend ensuite du dépôt et du traitement par le greffe, puis de la publication aux annexes du Moniteur belge. Mieux vaut compter plusieurs semaines entre la décision et la mise à jour complète de tous les interlocuteurs.
L'UCM recommande de signaler le changement à la BCE dans les huit jours ouvrables. Lorsque le transfert passe par le notaire, il faut ajouter le délai pour obtenir un rendez-vous et réunir l'assemblée générale.
En pratique, il est prudent de garder l'ancienne adresse opérationnelle quelques semaines, ou de faire suivre le courrier, le temps que la publication soit faite et que tous les organismes aient enregistré la nouvelle adresse.
Que deviennent les contrats liés à l'ancienne adresse ?
Le transfert du siège ne met pas fin automatiquement aux contrats liés à l'ancienne adresse. Le bail, le contrat de domiciliation ou de centre d'affaires doivent être résiliés selon leurs propres règles de préavis.
Il faut donc articuler les dates : la nouvelle adresse doit être disponible avant la décision de transfert, et l'ancien contrat ne doit prendre fin qu'une fois la publication faite et le courrier redirigé. Les assurances liées aux locaux et les contrats d'énergie doivent également être adaptés.
Un transfert est l'occasion de repenser l'adresse de la société. Trois critères comptent particulièrement : la stabilité, l'image et la capacité à recevoir le courrier.
La stabilité d'abord : une adresse liée au domicile d'un administrateur devra être modifiée à chaque déménagement personnel. L'image ensuite : une adresse dans un quartier d'affaires ou une grande ville rassure clients et partenaires. Le courrier enfin : les administrations et les tribunaux écrivent au siège, et un pli non réceptionné ne suspend pas les délais.
La domiciliation répond à ces trois besoins sans bureau à louer. Il faut simplement vérifier que le prestataire est enregistré auprès du SPF Economie, comme l'impose la loi depuis 2018. SeDomicilier propose par exemple une adresse de domiciliation à Bruxelles, avec numérisation du courrier.
Avant de signer, il est utile de vérifier que la nouvelle adresse peut accueillir le siège sur la durée : durée du bail ou du contrat, conditions de résiliation, possibilité de recevoir des recommandés. Un second transfert quelques mois plus tard coûterait à nouveau une publication et du temps.
Y a-t-il des conséquences fiscales ?
Un transfert de siège à l'intérieur de la Belgique ne déclenche pas d'impôt particulier : l'impôt des sociétés est fédéral et la société conserve son numéro d'entreprise et de TVA. Les obligations comptables et fiscales continuent sans interruption.
Le changement de Région peut en revanche modifier l'accès aux aides régionales ou certaines taxes locales liées aux locaux occupés. Il est utile d'en parler avec le comptable avant de choisir la nouvelle adresse, surtout si la société bénéficie d'une prime ou d'un subside régional.
Transférer le siège à l'étranger ou depuis l'étranger
Déplacer le siège d'une société belge vers un autre pays, par exemple le Luxembourg, n'est pas un simple changement d'adresse. La société change de droit applicable et doit suivre une procédure de transfert transfrontalier, avec intervention du notaire et respect des règles du pays d'accueil.
À l'inverse, une société étrangère qui veut s'installer en Belgique ouvre généralement une succursale, inscrite à la BCE, plutôt que de transférer son siège. Dans les deux cas, un accompagnement juridique est indispensable.
Les erreurs à éviter
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Déménager sans décision formelle ni publication : l'ancienne adresse reste officielle.
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Oublier de relire les statuts avant de lancer la procédure.
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Négliger les unités d'établissement lorsque l'activité déménage aussi.
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Laisser l'ancienne adresse sur les factures, le site et les conditions générales.
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Résilier l'ancien bail ou contrat avant que la nouvelle adresse soit opérationnelle pour le courrier.
Si l'entreprise exerce en personne physique, sans société, les démarches sont différentes : elles sont détaillées dans notre article sur le changement d'adresse d'une entreprise.
Conclusion
Transférer le siège social est une formalité simple quand les statuts ne mentionnent que la Région : une décision de l'organe d'administration, un dépôt au greffe et une publication suffisent.
Le notaire n'intervient qu'en cas de modification des statuts. Dans tous les cas, une nouvelle adresse stable et une mise à jour soignée de tous les documents évitent de recommencer l'opération quelques années plus tard. Anticiper les délais de publication et garder l'ancienne adresse active quelques semaines permet enfin de ne perdre aucun courrier important.
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