Vous créez une SRL, une société coopérative ou une société anonyme en Belgique ? Avant même de signer l'acte chez le notaire, vous devez lui remettre un plan financier. Ce document chiffré prouve que votre société démarre avec assez de moyens pour tenir au moins deux ans, et il peut engager votre responsabilité personnelle en cas de faillite précoce.
Ce guide détaille ce que la loi impose, les sept éléments que le plan doit contenir, un exemple chiffré complet, la méthode pour le construire, ainsi que les modèles et aides gratuits disponibles en Belgique.
Qu'est-ce qu'un plan financier ?
Le plan financier est une projection chiffrée de l'activité de votre future société sur au moins deux ans. Il décrit ce que vous allez faire, comment vous le financez, et ce que vous espérez gagner et dépenser. Son rôle juridique est précis : justifier que les capitaux propres de départ suffisent pour l'activité envisagée.
L'obligation figure dans le Code des sociétés et des associations (CSA) : à l'article 5:4 pour la SRL, 6:5 pour la société coopérative et 7:3 pour la société anonyme. Les fondateurs le remettent au notaire avant la constitution. Le document n'est pas déposé avec l'acte ni publié : le notaire le conserve.
Il ne faut pas le confondre avec le business plan. Ce dernier est un document stratégique libre, destiné à convaincre une banque ou un investisseur, qui présente le marché, l'offre et l'équipe. Le plan financier en reprend la partie chiffrée, avec un contenu minimum fixé par la loi. Les deux documents se complètent : le premier convainc, le second engage.
Qui doit établir un plan financier ?
Le plan financier est obligatoire pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée :
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la société à responsabilité limitée (SRL), la forme la plus utilisée par les PME et les indépendants qui passent en société ;
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la société coopérative (SC) ;
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la société anonyme (SA), ainsi que la société européenne, qui suit les mêmes règles.
Il n'est en revanche pas exigé pour une entreprise individuelle, une société simple, une société en nom collectif ou en commandite, ni pour une ASBL. Il n'est pas non plus requis pour une société issue d'une fusion ou d'une scission. Selon la Commission des normes comptables, un simple changement de forme juridique n'impose pas de nouveau plan.
Si vous démarrez en personne physique, rien ne vous empêche toutefois d'en préparer un : c'est le meilleur moyen de vérifier que votre projet est viable avant d'investir vos économies.
Pourquoi le plan financier engage votre responsabilité
Depuis l'entrée en vigueur du CSA en 2019, la SRL n'a plus de capital minimum. En contrepartie, l'article 5:3 impose aux fondateurs de veiller à ce que la société dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants au regard de l'activité projetée, compte tenu des autres sources de financement. La SA garde, elle, un capital minimum de 61 500 €.
Le plan financier est la preuve que vous avez respecté cette obligation. Et la sanction est lourde.
Si la société fait faillite dans les trois ans de sa constitution et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l'activité normale pendant deux ans, les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des dettes de la société, dans la proportion fixée par le juge (article 5:16 pour la SRL).
Dans ce cas, le notaire transmet le plan financier au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. Un plan bâclé, aux hypothèses irréalistes ou incomplet, se retourne alors contre ses auteurs. À l'inverse, un plan sérieux et documenté constitue votre meilleure défense.
Le choix de l'apport de départ mérite donc réflexion. Notre article sur le capital social d'une entreprise explique les règles propres à chaque forme de société.
Les 7 éléments obligatoires du plan financier
Depuis 2019, la loi fixe un contenu minimum, identique pour la SRL, la SC et la SA. Le plan financier doit au moins comporter :
| Élément |
Ce qu'il faut y mettre |
| 1. Description de l'activité |
Une description précise de l'activité projetée : produits ou services, clientèle, lieu d'exercice, organisation. |
| 2. Sources de financement |
Toutes les sources de financement à la constitution (apports, prêts, subsides), avec les garanties fournies le cas échéant. |
| 3. Bilans |
Un bilan d'ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois, selon le schéma légal des comptes annuels. |
| 4. Comptes de résultats |
Des comptes de résultats projetés après 12 et 24 mois, selon le même schéma. |
| 5. Budget de trésorerie |
Un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans à compter de la constitution. |
| 6. Hypothèses |
Une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité. |
| 7. Expert externe |
Le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a aidé à établir le plan. |
Pour les bilans et comptes de résultats, une autre périodicité est admise (trimestrielle ou semestrielle, par exemple), à condition que les projections couvrent au total au moins deux ans. Le schéma de référence est le schéma « micro » des comptes annuels, celui que la plupart des petites sociétés déposent ensuite à la Banque nationale.
La note technique de la Commission des normes comptables détaille chaque rubrique et propose un exemple complet. Elle précise notamment que le budget de trésorerie peut prendre la forme d'un tableau de flux de trésorerie, et recommande de chiffrer la TVA lorsqu'elle pèse sur la trésorerie.
Exemple de plan financier pour une SRL
Prenons un cas fictif : Sarah crée une SRL d'agence web à Bruxelles. Elle travaille seule la première année, avec un recours ponctuel à des freelances. Tous les montants sont hors TVA.
Le plan de financement met en regard les besoins de départ et les ressources qui les couvrent :
| Besoins de départ |
Montant |
Ressources |
Montant |
| Matériel informatique |
6 000 € |
Apport en numéraire de Sarah |
12 000 € |
| Logiciels et site de l'agence |
2 000 € |
Prêt bancaire sur 5 ans |
15 000 € |
| Frais de constitution |
1 200 € |
|
|
| Trésorerie de départ |
17 800 € |
|
|
| Total |
27 000 € |
Total |
27 000 € |
Les frais de constitution regroupent les honoraires du notaire, la publication au Moniteur belge et l'inscription à la BCE. Notre guide sur le coût de création d'une SRL détaille chacun de ces postes.
Le compte de résultats projeté repose sur deux hypothèses de chiffre d'affaires : 12 projets en première année à 5 000 € en moyenne, puis 17 projets en deuxième année.
| Poste |
Année 1 |
Année 2 |
| Chiffre d'affaires |
60 000 € |
85 000 € |
| Sous-traitance (15 % du chiffre d'affaires) |
– 9 000 € |
– 12 750 € |
| Frais généraux (domiciliation, assurances, comptable, logiciels, marketing) |
– 12 000 € |
– 12 500 € |
| Rémunération de la gérante |
– 30 000 € |
– 40 000 € |
| Amortissements du matériel et des logiciels (3 ans) |
– 2 670 € |
– 2 670 € |
| Intérêts du prêt |
– 600 € |
– 480 € |
| Résultat avant impôts |
5 730 € |
16 600 € |
Ce tableau donne la logique d'ensemble. Dans le plan remis au notaire, Sarah le présente selon le schéma légal, complété par les bilans à 12 et 24 mois et un budget de trésorerie mensuel. C'est ce budget mois par mois qui révèle le vrai risque : les premiers mois, les dépenses tombent avant les premiers paiements des clients, et la trésorerie de départ doit absorber ce décalage.
Pour la rubrique des hypothèses, Sarah justifie ses 12 projets par trois clients déjà engagés et un taux de conversion prudent sur ses demandes de devis, et son prix moyen par les tarifs pratiqués dans son secteur. C'est exactement ce qu'attend un juge qui relirait le plan.
La méthode la plus sûre consiste à partir de l'activité réelle, puis à remonter vers les chiffres, plutôt que de fixer d'abord un résultat espéré.
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Décrivez l'activité avec précision : ce que vous vendez, à qui, à quel prix, où et avec quels moyens humains. Si vous avez déjà rédigé un business plan, reprenez-en l'analyse du marché.
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Estimez le chiffre d'affaires à partir de volumes et de prix réalistes : nombre de clients, panier moyen, saisonnalité. Appuyez-vous sur une étude de marché, des devis signés ou des données sectorielles.
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Listez les charges en distinguant les charges fixes (loyer ou domiciliation, assurances, comptable, abonnements) et les charges variables, qui évoluent avec le chiffre d'affaires.
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Chiffrez votre rémunération. Un dirigeant qui ne prévoit pas de se payer présente un plan flatteur, mais irréaliste. N'oubliez pas les cotisations sociales d'indépendant.
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Recensez les investissements de départ et leur durée d'amortissement.
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Bouclez le financement : apports, prêt bancaire, prêt subordonné, subsides régionaux, détaillés dans notre guide des sources de financement en Belgique. Les ressources doivent couvrir les besoins de départ plus une réserve de trésorerie.
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Construisez le budget de trésorerie mois par mois sur 24 mois, en tenant compte des délais de paiement des clients, de la TVA et des remboursements d'emprunt.
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Testez un scénario pessimiste, par exemple un chiffre d'affaires réduit de 20 % : si la trésorerie devient négative, augmentez les fonds propres ou revoyez le projet.
Ce dernier test n'est pas imposé par la loi, mais c'est souvent lui qui fait la différence entre un plan défendable et un plan fragile.
Modèles et aides gratuits en Belgique
Vous n'êtes pas obligé de partir d'une feuille blanche. Plusieurs ressources publiques et gratuites aident à structurer un plan financier :
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Le modèle Excel de hub.brussels, l'agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise, téléchargeable gratuitement depuis son guide consacré au plan financier. Son service d'information répond aussi au 1819.
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Une première consultation gratuite avec un comptable spécialisé en création d'entreprise, financée par la Région de Bruxelles-Capitale, sur rendez-vous auprès de BECI.
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La note technique de la Commission des normes comptables, citée plus haut, avec son exemple complet de société.
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Les structures d'accompagnement régionales : centres d'entreprises, guichets d'économie locale en Région bruxelloise, structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi en Wallonie, ou encore les organisations professionnelles qui proposent des modèles et des formations aux futurs indépendants.
Le notaire, enfin, ne rédige pas le plan, mais il vérifie qu'il existe avant de passer l'acte. N'hésitez pas à lui soumettre un brouillon : il pourra relever les incohérences évidentes.
Faut-il se faire aider par un comptable ?
La loi ne l'impose pas. La Commission des normes comptables le recommande toutefois, en particulier aux entrepreneurs qui débutent, tout en refusant d'en faire une obligation pour ne pas alourdir le coût de la création. Si un expert vous a aidé, son nom doit figurer dans le plan.
Un comptable ou un expert-comptable apporte surtout un regard critique sur vos hypothèses : il connaît les marges du secteur, les délais de paiement réalistes et le poids exact des cotisations sociales et de l'impôt. Il traduit aussi vos prévisions dans le schéma légal, ce qui est rarement intuitif, et peut vous aider à décliner le même travail en business plan pour votre banque.
Gardez cependant à l'esprit que le plan reste sous votre responsabilité. Le professionnel vous conseille, mais ce sont les fondateurs qui répondent d'un financement manifestement insuffisant. S'il émet des réserves, prenez-les au sérieux et conservez ses avis écrits.
Les erreurs à éviter
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Un chiffre d'affaires sans justification : un montant rond posé sans hypothèses ne convainc ni un banquier ni un juge.
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Oublier sa propre rémunération et ses cotisations sociales, ce qui gonfle artificiellement le résultat.
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Ignorer le décalage de trésorerie : une société rentable sur l'année peut manquer de liquidités dès le troisième mois.
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Sous-estimer les fonds propres en comptant uniquement sur un crédit bancaire ou sur des clients encore hypothétiques.
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Confondre montants hors TVA et TVA comprise, ou négliger les versements de TVA dans la trésorerie.
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Remettre un document incomplet au notaire : chacun des sept éléments légaux doit y figurer.
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Le ranger dans un tiroir après la constitution : comparé chaque trimestre aux chiffres réels, il devient un excellent tableau de bord.
Pensez aussi à intégrer dans vos charges fixes l'adresse du siège social. Une domiciliation de société coûte bien moins cher qu'un bureau et permet de préserver la trésorerie des premiers mois.
Conclusion
Le plan financier est une formalité obligatoire pour créer une SRL, une SC ou une SA, mais c'est surtout votre meilleure protection en cas de démarrage difficile. Un plan complet, aux hypothèses justifiées et au budget de trésorerie réaliste, démontre que vous avez doté votre société des moyens nécessaires.
Prenez le temps de le construire à partir de votre activité réelle, testez un scénario prudent et faites-le relire par un professionnel. Une fois la société constituée, gardez-le comme outil de pilotage : c'est souvent en comparant le prévu et le réalisé que l'on corrige le cap à temps.
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