SRL : avantages et inconvénients pour votre entreprise

Qu'est-ce qu'une SRL et comment fonctionne-t-elle ?

La société à responsabilité limitée (SRL) est un statut juridique d'entreprise assez polyvalent. À l'instar de la SARL en France, une SRL permet aux dirigeants (ou actionnaires) de limiter les responsabilités à leurs apports au capital de l'entreprise. Cette forme juridique de société est souvent évoquée en droit belge. La SRL était auparavant connue sous le nom de Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL).

En Belgique, après la réforme du Code des sociétés, toutes les SPRL (SPRL Starter, SPRL unipersonnelle) ont désormais changé de statut. Elles prendront ainsi la forme juridique d'une SRL dès le 1er janvier 2024. Cette forme d'entreprise peut compter un seul actionnaire ou plusieurs associés. En droit belge, ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques. La gestion d'une SPRL était déléguée à un gérant.

Avec la SRL, cette responsabilité est dorénavant confiée à un administrateur. La flexibilité lors du transfert des actions de l'entreprise est l'une des particularités de la SRL. La notion de « société privée » de la SPRL est en effet révoquée. Cela suggère qu'un actionnaire peut céder ses parts sans avoir à demander l'accord des autres associés. Il faut tout de même que cette condition soit présente dans les statuts de la SRL pour être valable.

Une société à responsabilité limitée offre de ce fait plus de praticité en matière de responsabilités des actionnaires.

Création d'entreprise : les avantages d'opter pour une SRL

En optant pour le statut juridique SRL pour votre entreprise, vos actions sont mieux gérées et votre patrimoine privé reste sécurisé. Voici les avantages à choisir cette forme de société.

Facilitez la prise de décision en tant qu'actionnaire

Contrairement à son ancêtre (SPRL), la société à responsabilité limitée (SRL) se veut plus souple. Les règles applicables pour la gestion de l'entreprise sont très personnalisables. Par exemple, les actionnaires d'une SRL peuvent déroger au droit de vote, conformément aux dispositions prises lors de la définition des statuts. Ce qui laisse une grande liberté de choix à ces entrepreneurs (indépendants).

Assurez la sécurité de votre patrimoine privé

Dans une SRL, le patrimoine personnel des actionnaires est séparé du capital investi. De ce fait, les associés ne peuvent (en principe) que perdre leur contribution en cas de faillite. Ce qui s'avère être une option idéale pour distinguer et préserver les actifs privés des parts ou des actions dans une société.

En cas de perte de revenu ou d'échec de la SRL, la responsabilité des fondateurs est toutefois susceptible d'être engagée. C'est le cas si la faillite survient pendant les trois premières années de la création de la société.

Bénéficiez d'une fiscalité avantageuse

En France, les actionnaires d'une SARL bénéficient d'une sécurité sociale et d'un régime fiscal de choix. Le fonctionnement d'une SRL en Belgique offre également de nombreux avantages en termes de fiscalité et de gestion de patrimoine privé des associés. La SRL fait partie des formes juridiques d'entreprises qui bénéficient d'une imposition intéressante. Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur le revenu des entreprises et non à celui des personnes physiques. Les taux appliqués sont donc relativement très peu élevés.

Les revenus générés dans le cadre de l'activité d'une SRL peuvent être facilement transférés vers votre patrimoine privé. En contrepartie, vous devez verser une part de vos réserves ou vous acquitter d'un dividende. La fiscalité appliquée dans ce cas est très avantageuse. La loi vous permet de créer différents types d'actions. Cette entreprise vous offre la possibilité de choisir les bénéfices qui seront soumis à un paiement de dividende et ceux qui ne le seront pas.

Créez votre entreprise sans verser un capital de départ

Lors de la constitution d'une SRL, aucune loi ne vous oblige à avancer un capital. Ce qui n'est pas le cas si vous devez créer une société anonyme (SA) par exemple. Il convient tout de même d'établir un plan financier solide afin d'être en mesure d'atteindre les objectifs de l'entreprise. Vous êtes par ailleurs à même de réaliser des apports en nature dans le cadre d'une SRL.

Quels sont les inconvénients d'une SRL ?

La constitution d'une société à responsabilité limitée (SRL) est loin d'être une tâche aisée. Vous ne pouvez pas créer votre entreprise sous cette forme juridique sans faire appel à un notaire. Les dépenses requises pour créer une SRL sont souvent très élevées. Vous pouvez en effet être amené à débourser en moyenne 2 000 euros comme frais de constitution. Toute personne désireuse de créer une SRL est obligée de tenir une double comptabilité.

Ces dépenses ont un impact réel sur votre budget. Les frais de cession d'une SRL sont aussi des charges qui pèsent lourdement sur votre responsabilité. Étant donné que vous n'êtes pas obligé d'avancer un capital minimum avant de constituer votre entreprise, vous devez bien assurer vos arrières. Une bonne estimation des recettes et des éventuelles dépenses de la SRL est donc nécessaire pour garantir la pérennité de l'entreprise.

La création d'une société est conditionnée par le choix d'une adresse physique pour le siège social de l'entreprise, quel que soit son statut juridique. SeDomicilier.be est votre prestataire de confiance pour vous accompagner dans la domiciliation de votre société. Notre entreprise vous propose un contrat unique et adapté à vos besoins. Le montant de vos cotisations pour bénéficier d'une adresse de prestige est défini en fonction de vos moyens. N'hésitez pas à prendre contact pour avoir un devis et profiter de notre expertise.