Pour la création d'une entreprise avec la forme juridique SRL en Belgique (SARL en France), la loi vous oblige à procéder à la rédaction des statuts. Vous pouvez trouver des modèles standards chez votre notaire, ou sur internet. Si votre entreprise a des besoins un peu particuliers, il est cependant plus prudent de solliciter l'expertise d'un avocat expert en droit des affaires. Il pourra par exemple vous aider à :
fixer des règles spécifiques concernant la propriété,
définir le droit aux dividendes,
établir le droit de vote,
L'avocat peut simplement vous fournir des conseils ou prendre en charge la rédaction des statuts. Dans les deux cas, son intervention doit être rémunérée. Selon plusieurs facteurs, ses honoraires peuvent aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros.
Depuis la révision du Code des sociétés en 2019, la création d'une SRL ne nécessite plus l'apport d'un capital minimum. Cela ne signifie pas toutefois que vous pouvez créer une société à responsabilité limitée avec 50 euros. La loi vous oblige à investir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise pendant au moins deux ans.
Vous devez donc déterminer le montant total requis pour les deux années d'exercice, et prouvez leur disponibilité. Pour cela, vous devez procéder à la rédaction d'un plan financier. Cette opération exige des compétences spécifiques. En réalité, le plan financier est un document juridique et formel qui doit contenir certaines informations essentielles :
L'absence de l'un de ces éléments peut entraîner le rejet de votre dossier de création d'une SRL. Pour éviter ce risque, confiez l'établissement du plan financier à un comptable expérimenté. Le coût indicatif de son intervention est estimé à 800 €. Il varie en fonction de la complexité de votre entreprise, de l'expertise du comptable, et de votre contribution.
Pour acquérir une véritable existence juridique, la SRL doit être soumise à l'appréciation du notaire. Le rôle de ce professionnel du droit est de s'assurer que vous remplissez effectivement les conditions légales. Il passe alors un acte de création dans lequel il reprend le plan financier de la société, les statuts et une série de détails relatifs à la constitution de l'entreprise. Le coût de cette opération peut être évalué à 1 400 € TVA comprise.
Le notaire se charge aussi de faire la publication d'un extrait de l'acte de création aux annexes du Moniteur belge. Cette prestation coûte en principe moins de 200 € hors TVA. Après cette étape, votre dossier est transmis à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cette dernière attribue alors à votre société un numéro d'entreprise encore appelé RPM (registre des personnes morales). Le coût de l'opération est fixé à 90,50 € hors TVA.
Après l'attribution du numéro d'entreprise, la loi reconnaît officiellement l'existence de la SRL. Tout ce qu'il vous reste à faire, c'est de finaliser l'inscription de votre société à la Banque Carrefour des Entreprises, et de vous assujettir à la TVA. À cet effet, vous devez vous rendre à un guichet d'entreprises. Ce dernier va alors se charger de vous inscrire à une caisse d'assurance sociale pour indépendants. Le coût de l'assujettissement est fixé à 70 € hors TVA.
La création d'une SRL en Belgique est une opération dont le coût global reste assez raisonnable. La plupart des frais que vous êtes appelé à débourser durant la procédure ne sont pas fixes. Ils varient en fonction des compétences des spécialistes sollicités, mais aussi des prestations dont vous avez bénéficié.
Le coût total des charges fixes dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée s'élève approximativement à 1 700 € ou 1 900 €. Si vous sollicitez un accompagnement juridique, comptable ou financier, la constitution de votre entreprise peut vous coûter près de 3 000 €.
En dehors des charges classiques, il existe d'autres facteurs qui peuvent agir sur le coût de la création d'une SRL. C'est le cas par exemple des apports en nature. Lorsqu'il y en a dans le capital, un rapport d'expertise doit être effectué par un réviseur d'entreprise. L'opération entraîne évidemment un coût qui varie en fonction de la taille des apports à analyser.
Lorsque vous créez une SRL, la loi vous oblige à lui attribuer un siège social. Vous devez par conséquent prévoir la location de bureaux. En fonction de l'adresse choisie, le coût peut être élevé.
Après la création de votre société à responsabilité limitée, vous devez faire face à d'autres charges. Il n'est donc pas très prudent d'investir tout votre capital dans les formalités de constitution. Voici quelques astuces qui peuvent vous aider à réduire le coût de la création de votre SRL en Belgique.
Au lieu de louer des bureaux physiques dans lesquels vous serez à peine 5 à travailler, il est plus économique d'opter pour la domiciliation de votre entreprise en ligne. En clair, une entreprise spécialisée attribue à votre société une adresse prestigieuse qui vous servira de siège social. Quant à vos activités, vous les exercez à votre domicile ou principalement en ligne. Vous n'avez donc pas besoin d'affecter un budget spécial à la location de bureaux. La domiciliation commerciale vous permet de bénéficier de plusieurs autres avantages comme :
Pour la domiciliation de votre SRL en Belgique, faites confiance à SeDomicilier.be. Nous vous proposons des tarifs qui vous permettent de réaliser d'importantes économies.
Même lorsque vous sollicitez l'intervention d'un spécialiste, ne restez pas inactif dans les démarches. Participez à la hauteur de vos capacités. Si vous réalisez une bonne partie du travail, les honoraires du spécialiste seront évidemment moins exorbitants.
Pour une société à responsabilité limitée, le choix d'une entreprise de domiciliation doit se faire sur la base d'un certain nombre de critères.
Les prix proposés par les entreprises de domiciliation dissimulent généralement des frais cachés qui augmentent finalement le coût de la prestation. Dans l'idéal, optez pour une société comme SeDomicilier.be dont les tarifs sont transparents et assez clairs.
Avant de conclure le contrat de domiciliation, lisez attentivement les clauses, comme la durée et les éventuelles conditions d'engagement. Ces dernières peuvent être restrictives.
Toute entreprise de domiciliation commerciale a l'obligation d'avoir un agrément préfectoral, renouvelable et valable pour six ans. Ne prenez pas de risque si la société ciblée ne dispose pas de cette autorisation.
Les services proposés par les domiciliataires ne sont pas les mêmes. Si vous souhaitez par exemple bénéficier d'un standard téléphonique, assurez-vous que la société choisie propose cette prestation. Chez SeDomicilier.be, nous vous proposons de nombreux services très pratiques pour votre entreprise.
Création d'entreprise
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