L'impôt des sociétés en Belgique : ce qu'il faut savoir

Quelles sont les entreprises concernées par l'impôt des sociétés en Belgique ?

En Belgique, une société (SARL, SNC, SA…) est assujettie à l'impôt des sociétés lorsqu'elle répond aux critères suivants :

• elle est une personne morale au niveau juridique,
• son siège principal ou son siège social est situé sur le territoire belge,
• elle exerce des activités qui ont un caractère lucratif.

Il existe cependant certaines exceptions et la plus importante d'entre elles est l'association intercommunale. Selon le Code des Impôts sur les Revenus (CIR), les associations à but non lucratif (ASBL) ne sont pas redevables de l'impôt des sociétés. Elles sont plutôt assujetties à l'impôt des personnes morales.

Comment se calcule la base imposable ?

Comme c'est aussi le cas en France, la fiscalité des sociétés en territoire belge part de la base imposable. Le calcul de l'impôt prélevé sur les bénéfices des entreprises se fait sur la base du montant net des revenus de la société concernée. Le calcul prend également en compte les bénéfices distribués. La base imposable est obtenue en ajustant le bénéfice comptable selon :

• les réserves taxées et les réserves exonérées,
• les dépenses rejetées,
• les corrections fiscales,
• les bénéfices distribués (boni de liquidation, dividendes…),
• les exonérations fiscales, etc.

Diverses déductions peuvent aussi s'appliquer. Il s'agit entre autres :

• des éléments non imposables (les libéralités exonérées par exemple),
• des revenus définitivement taxés ou RDT,
• des revenus définitivement taxés reportés,
• des revenus mobiliers exonérés,
• de la déduction fiscale pour les revenus d'innovation,
• de la déduction fiscale pour revenus d'innovation reportée,
• de la déduction pour investissement,
• de la déduction du transfert intra-groupe…

Le résultat obtenu représente le bénéfice fiscal sur lequel vous devrez payer l'impôt des sociétés.

Quel est le taux d'imposition des sociétés en Belgique ?

Le taux d'imposition appliqué pour les sociétés en Belgique, depuis l'exercice d'imposition 2021, est de 25 %, comme pour la France en 2022. Notez que le régime fiscal est plus avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME) depuis la réforme de l'impôt des sociétés en 2020. Les PME peuvent, en effet, bénéficier d'un taux réduit sur la première tranche des 100 000 euros de bénéfices.

La réduction sur le taux d'imposition est de 20 % et, pour en bénéficier, les PME doivent remplir certaines conditions. Il doit s'agir d'une petite société avec moins de 50 travailleurs et qui a un chiffre d'affaires annuel maxi de 9 000 000 euros et un bilan total de moins de 45 000 000 euros. La PME doit verser au dirigeant une rémunération annuelle supérieure à 45 000 euros, sauf lors des 4 premiers exercices comptables (cette deuxième condition ne s'applique pas durant cette période).

De plus, une ou plusieurs autres sociétés ne peuvent être détentrices de plus de la moitié (soit 50 %) des parts représentatives ou des actions. La valeur d'investissement des actions ou la somme des parts détenues par l'entreprise ne doit pas excéder la moitié du capital libéré réévalué ou augmenté des plus-values réalisées et des réserves taxées.

Quels sont les avantages fiscaux pour les sociétés en Belgique ?

Il existe plusieurs avantages fiscaux, encore appelés stimulants, en Belgique. La déduction pour les RDT est l'un d'entre eux et elle signifie que seuls les bénéfices versés par l'entreprise qui paie les dividendes sont ajoutés dans son assiette imposable. Le montant des dividendes reçus par l'entreprise bénéficiaire est retiré du résultat fiscal.

Concernant la condition de taxation, l'entreprise qui distribue doit être redevable de l'ISoc ou assujettie à un impôt étranger analogue. Pour la condition de participation, l'entreprise bénéficiaire doit avoir une participation de 10 % au moins ou d'une valeur d'investissement atteignant au minimum 2 500 000 euros. Elle doit posséder cette participation à la date d'attribution ou de mise en paiement des dividendes.

Pour la condition de permanence, la participation sera détenue en pleine propriété sur une durée ininterrompue d'un an. La déduction se limite, en principe, au montant des bénéfices obtenus durant la période imposable. Un report des dividendes qui ont été distribués par une entreprise basée dans un pays de l'EEE et qui n'ont pas pu être déduits peut se faire sur les périodes imposables suivantes.