Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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La SRL est une forme de société qui a remplacé la SPRL (société privée à responsabilité limitée), elle est appréciée pour le fait d'offrir plus de flexibilité et de liberté. Vous n'avez pas par exemple besoin d'un capital de départ minimum pour créer une SRL toute seule.
En vertu du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), la responsabilité des actionnaires des SRL est limitée à leur apport. De même, les actions dans une société à responsabilité limitée peuvent être aisément cédées.
Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez constituer seul ou avec d'autres partenaires une SRL. Dans le nouveau droit des sociétés, la SRL est la forme de société de base par excellence, la responsabilité applicable à cette entreprise très flexible. Vous pouvez adapter les statuts de votre société à vos besoins spécifiques en fixant des règles sur l'entrée et la sortie des actionnaires. Vous pouvez également mettre en place différents types d'actions avec ou sans droit de vote, vote plural…
Pour constituer une SRL, vous devez recourir aux services d'un notaire qui établira l'acte authentique de la société. Vous pouvez créer ce type de société avec seulement un euro et d'autres apports non monétaires. En contrepartie de la suppression du capital minimum, vous avez l'obligation de présenter un plan financier bien détaillé. Vous devez donner un aperçu des revenus et des dépenses attendus durant les deux premières années et démontrer la manière de financer les coûts prévus.
Les frais de notaire liés à cette constitution reviennent environ à 1000 euros hors TVA. Vous payez aussi 250 euros environ pour la publication de l’extrait de votre acte constitutif au Moniteur belge.
Dans une SRL, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport et les créanciers ne peuvent pas prétendre au patrimoine privé des associés. Si la SRL fait faillite dans ses trois premières années, la responsabilité des fondateurs peut cependant être engagée. Vous devrez alors démontrer que la société disposait de moyens suffisants pour réaliser les objectifs comme renseignés dans le plan financier. La loi vous oblige autrement à prendre personnellement en charge les dettes de la société.
Lors de la création, vous pouvez domicilier une SRL dans un local commercial ou utiliser les services d'une société de domiciliation comme SeDomicilier. La décision de changement du siège social de l'entreprise peut être ensuite prise à tout moment. En quête de notoriété, vous pouvez par exemple déplacer votre entreprise vers un lieu populaire de Bruxelles. Le plus souvent, le changement de domiciliation nécessite l'accord des actionnaires et une modification des statuts.
Le transfert de siège social en Belgique est en général considéré comme un déplacement de l'administration de la société vers une autre région. Toute entreprise ayant son siège social en Belgique est assujettie à la loi belge et soumise à une modification du droit applicable pour tout changement de domiciliation. Pour prendre une telle décision, les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire et donner leur accord.
Le transfert de siège de votre société à responsabilité limitée doit obligatoirement faire l'objet d'une décision des représentants de l'entreprise si cela est indiqué dans les statuts. Lorsque le changement d'adresse est validé, vous devez faire une nouvelle publication au Moniteur belge. De plus, vous devez engager un notaire qui se chargera d'effectuer le changement de siège social à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La dernière formalité de ce changement de domiciliation est la modification des statuts.
Les coûts générés par les démarches de transfert du siège social de votre entreprise varient selon plusieurs éléments. Si les statuts autorisent que vous preniez seule la décision de déplacer le siège social de votre SRL, vous pouvez faire les démarches au guichet de l'entreprise. La prestation coûte dans ce cas 87 euros, mais peut se faire gratuitement en ligne. Dans le cas où la décision est prise en assemblée, ce qui est souvent le cas, vous devez recourir à des professionnels du droit pour :
Ces professionnels doivent être rémunérés et les dépenses calculées dans les coûts de transfert de l'adresse de la société. Par ailleurs, vous pouvez opter pour une plateforme en ligne proposant des services d'aide à la réalisation des démarches de transfert de siège social d'entreprise qui s'occupera de tout.
Les enjeux fiscaux du transfert du siège social de votre entreprise dépendent du fait que le déplacement a lieu d'une région à un autre ou de votre pays à l'étranger. Il en est de même pour un déplacement des activités d'un établissement étranger en Belgique. Les SRL en Belgique sont soumises au droit belge indépendamment du fait que les entreprises ont été constituées à l'étranger. En vertu des dispositions du droit interne, l'entreprise ayant domicilié son activité en Belgique est soumise à l'impôt sur les sociétés, étant considérée comme un organe fiscalement résident.
La greffe ayant admis le principe de la continuité des droits des sociétés, ce principe vaut aussi pour les entreprises qui ont déplacé leur service de gestion dans un autre lieu du pays. La SRL est transférée en l'état et les éléments qui forment son actif sont repris à la valeur qu'ils avaient avant le changement de domiciliation. Vous ne pouvez donc pas réévaluer vos éléments d'actif pour bénéficier d'une base d'amortissement plus élevée. Les droits d'enregistrement sont quant à eux dus si l'ancienne adresse de la firme se situe hors de l'Union européenne. La base de calcul est la valeur nette des actifs déterminés.
Il est nécessaire pour toute structure d'avoir un siège social enregistré auprès du département compétent de l'administration publique pour exercer de façon légale son business. Lorsque vous décidez de changer ce dernier, vous devez en informer l'autorité compétente et attendre son autorisation. De la même manière, vous devez notifier votre déplacement à toutes les parties prenantes comme les actionnaires, les créanciers, les clients et les fournisseurs.
La notification du déplacement aux autorités compétentes doit inclure le changement d'adresse et toute information relative à la mise à jour des données de l'entreprise. Vous devez aussi veiller à ce que tous les documents relatifs au changement d'adresse soient correctement classés afin que l'acte soit valide. La décision de transfert doit être prise à la majorité des voix des actionnaires.
L'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises doit être effectué dans les 15 jours suivant la modification d'adresse. Pour vous aider dans les démarches, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel. Vous pouvez aussi passer par SeDomicilier pour obtenir votre contrat de domiciliation très rapidement. Nous vous aidons à trouver une adresse de prestige pour déplacer votre structure à Bruxelles. Nos services se font 100 % en ligne sans paiement de frais de dossier.
Nos experts restent disponibles pour vous conseiller durant tout le processus. Grâce à notre expérience dans la domiciliation d’entreprise, nous vous aidons à mieux comprendre les démarches administratives en temps réel, ce qui simplifie grandement votre transfert de siège social.
La création d'une SRL doit suivre quelques étapes importantes.
Toute personne âgée de 18 ans au moins et ayant des connaissances en gestion de base peut créer une SRL. Vous pouvez la créer seule ou avec des associés de votre choix qui ont les qualifications requises.
En tant que gérant d'une SRL, vous pouvez bénéficier de l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature et recourir aux droits d'auteur pour diminuer vos impôts. Vous devez aussi prévoir les coûts liés à la création et à la gestion de la société.
Il existe des frais de constitution de société comme ceux de rédaction des statuts, les honoraires du notaire et du comptable que doivent prendre en charge le gérant d'une SRL. Viennent ensuite les frais en lien avec le fonctionnement de la société comme la tenue de la comptabilité, les impôts sur les sociétés et la cotisation sociale.
