Avant de chercher à savoir comment créer une SRL, il faut comprendre de quoi il s'agit. Le sigle SRL correspond en effet, en droit belge, à une société à responsabilité limitée. Il est aussi présent en Roumanie, mais ne fonctionne pas de la même manière qu'en Belgique. Tout comme la SARL en France, cette forme juridique est souvent recommandée aux petites et moyennes entreprises (PME). La SRL était anciennement connue sous la forme SPRL.
Cette dernière renvoie à une Société Privée à Responsabilité Limitée. Grâce à la réforme du Code des sociétés en Belgique, il n'est plus possible de créer une SPRL. Les Sociétés Privées à Responsabilité Limitée (SPRL Starter, SPRL Unipersonnelle) existantes se verront attribuer le statut de la SRL à partir de 2024. La SRL ne comprend plus la dénomination « société privée » qui était présente dans la SPRL.
Cela offre plus de flexibilité quant à la gestion des droits des actionnaires de l'entreprise. Une SRL est une forme juridique assez polyvalente. La gestion de ce type d'entreprise est confiée à un ou plusieurs administrateurs et non à un gérant, comme ça l'était avec la SPRL.
Les règles en matière de création d'une société à responsabilité limitée sont strictes. La complexité des formalités à remplir représente souvent une contrainte pour les entrepreneurs. Il est obligatoire de se fier à un notaire pour créer une SRL. Voici en détail les étapes à suivre pour réussir votre projet.
Les statuts définissent les règles applicables dans le cadre de la gestion d'une entreprise en général. Pour créer votre SRL, il est donc nécessaire d'établir des normes précises. Cette entreprise est fréquemment réalisée auprès d'un notaire. Le professionnel vous aide à obtenir un acte de constitution authentique.
Le travailleur indépendant (entrepreneur) qui veut créer une SRL n'a pas forcément besoin de verser un capital de départ. De ce fait, il doit être en mesure de justifier la faisabilité de son projet. Concrètement, vous devez présenter au notaire tous les éléments qui garantissent un avenir prometteur à la SRL que vous comptez créer. On parle notamment de plan financier. Ce document comprend entre autres :
Vous devez également expliquer clairement dans le plan financier la façon dont vous comptez gérer les activités de la société. Le notaire va examiner si les éléments indispensables sont présents dans le document. Vous pouvez être amené à faire appel à un comptable pour ne pas faire de fausses prévisions. Étant donné que les apports des associés d'une SRL peuvent être en nature, un contrôle éventuel du bâtiment mis à disposition (apport) peut être réalisé. Le coût de cette opération varie selon chaque professionnel.
La domiciliation commerciale est une étape importante lors de la création d'une SRL. Cette entreprise a pour but de fixer le siège social de la société. Cet emplacement va correspondre à l'adresse physique de la SRL. De nombreux entrepreneurs ont recours à une entreprise de domiciliation pour établir le siège social de leur société. Cela leur permet de gagner en crédibilité et d'améliorer leur image.
L’intérêt de ce choix pour les travailleurs indépendants est qu’il leur permet de profiter de nombreux services annexes qui simplifient la gestion de leur entreprise au quotidien. Ils peuvent ainsi se concentrer sur le cœur de leur métier, car la société domiciliataire s’occupe des tâches répétitives n’ayant pas une grande valeur ajoutée. Il s’agit par exemple de la gestion du standard téléphonique, de la réception et de la réexpédition du courrier, et si possible, de sa numérisation.
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Une fois créée, la société doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et publiée au Moniteur Belge. Cette inscription peut être réalisée par le biais d'une entreprise spécialisée. Elle vous permet d'obtenir un numéro d'identification et de TVA. Vous devez alors vous munir de certains documents tels que :
Le coût de l'immatriculation d'une société à responsabilité limitée (SRL) se situe généralement autour de 89,50 euros. Pour obtenir un numéro de TVA, il faut compter environ 60 euros. Dans la mesure où vous n'avez pas le statut d'indépendant, il est recommandé d'adhérer à une caisse d'assurances sociales adaptée.
Comme tout projet, la création d'une SRL nécessite de réflexions approfondies. Vous devez prendre le temps de faire le point de vos besoins avant de vous lancer. La SRL ne présente pas que des avantages. Les frais de constitution de ce type de société sont parfois élevés.
Vous êtes également confronté à une double comptabilité dans le cadre d'une SRL. Il vaut mieux alors considérer ces critères afin d'être paré à toute éventualité. La réussite de votre projet de création est relative à la qualité des services dont vous allez bénéficier. N'hésitez pas à consulter les avis des internautes sur chaque professionnel avant de le solliciter.
Il n'est pas évident de trouver l'adresse idéale pour votre siège social sans bien vous y prendre. Voici les étapes à suivre pour mieux vous en sortir.
Cette étape consiste à vous fixer des objectifs en tenant compte de vos exigences. Cela vous permet d'opter pour des réalisations qui vous permettront de les atteindre.
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Le siège social de votre entreprise doit être établi avec précaution. Vous gagnerez à choisir votre adresse en tenant compte de votre secteur d'activité.
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