La fiscalité est un élément essentiel à prendre en compte lorsque vous êtes sur le point de lancer votre société. Elle renvoie à l'ensemble des lois et mesures définies par le fisc en matière d'imposition. Le régime fiscal en Belgique se montre flexible à l'endroit des entrepreneurs. En Belgique, comme en France, la fiscalité repose à priori sur les mêmes principes. Le taux d'impôt des entreprises de base est par exemple de 25 % dans les deux pays. Cependant, depuis la réforme de l'ancien impôt sur les sociétés (IS), le régime fiscal belge est plus avantageux pour les PME.
En Belgique, un entrepreneur peut ainsi bénéficier d'un taux d'imposition réduit de 20 % sur sa première tranche de bénéfices avoisinant les 100 000 euros. Il doit toutefois remplir des conditions bien définies pour bénéficier de cet avantage fiscal. Cette imposition s'applique en effet aux petites et moyennes entreprises belges comptant moins de 50 salariés. Ces sociétés ne doivent pas réaliser un chiffre d'affaires annuel supérieur à 9 000 000 d'euros. Leur bilan total ne doit pas non plus excéder 4 500 000 euros.
La rémunération versée au dirigeant (personne physique) de ces sociétés belges est également prise en compte dans ce cas. Elle doit être de 45 000 euros au minimum ou supérieure, voire égale au revenu imposable de la société. Cette condition n'est cependant pas valable durant la période des quatre premiers exercices comptables. D'un autre côté, au moins 50 % des parts de l'entreprise doivent être détenues par des personnes physiques pour bénéficier d'un impôt réduit de 20 %. De plus, la valeur d'investissement de ces actions ne doit pas dépasser la moitié du capital libéré réévalué, ou augmenté des plus-values enregistrées et des réserves taxées.
Selon le Code des Impôts sur les Revenus (CIR), toute société est redevable à l'impôt sur les sociétés si elle réunit plusieurs critères. Votre société doit être considérée comme une personne morale sur le plan juridique. Votre entreprise a également établi son siège social sur le territoire belge. Votre société exerce enfin une activité rémunératrice.
Les associations à but non lucratif ne sont donc pas concernées par l'impôt des sociétés en Belgique. La taxation fiscale est en principe déterminée selon les revenus de chaque société. En Belgique, comme en France, la base imposable est calculée en fonction du montant net des revenus des sociétés. Selon le régime fiscal belge, cette base d'imposition découle du bénéfice comptable. Pour connaître le montant imposable, votre société est donc amenée à ajuster ce dernier. Prenez en compte dans ce cas :
En Belgique, de nombreuses déductions peuvent être appliquées aux sociétés en matière d'imposition. Les revenus définitivement taxés et reportés en sont des exemples. On note aussi la déduction pour les revenus de brevets internationaux et le prélèvement sur les revenus d'innovation reportée.
En Belgique, le régime fiscal existant permet d'alléger différentes charges professionnelles des sociétés. Le fisc belge prévoit en effet une série de dépenses non admises en matière de comptabilité. Ces charges concernent en général les frais de réception, les dépenses liées à la restauration, voire à la souscription d'une mutuelle par l'employeur au personnel.
Pour une création d'entreprise en Belgique, vous devez donc bien vous renseigner sur ces dépenses non admises dont vous pouvez bénéficier. Parmi les frais professionnels rejetés (totalement ou partiellement) par le régime fiscal belge, on distingue :
En règle générale, l'impôt sur les sociétés est déterminé selon les revenus de votre société. C'est d'ailleurs le cas avec le régime fiscal français. L'application de cette fiscalité est en revanche particulière en Belgique. Selon le régime fiscal en Belgique, certaines dépenses et charges ne sont pas assujetties à l'imposition.
Ces frais restent déductibles de la comptabilité de votre société. Quoi qu'il en soit, les droits des entrepreneurs sont mieux gérés en Belgique, ce qui garantit une bonne administration. Vous n'avez pas forcément besoin d'être un résident pour bénéficier de la fiscalité belge. La loi-programme établie en 2021 a instauré un régime spécial d'imposition pour les dirigeants (ou cadres), travailleurs et chercheurs impatriés en Belgique. Les entrepreneurs résidents ou non bénéficient ainsi d'une meilleure optimisation fiscale.
Il existe de nombreux dispositifs pour améliorer la taxation fiscale d'une société.
La mise en place d'une stratégie efficace est indispensable pour optimiser la taxation fiscale de votre société en Belgique. Faites alors le point sur votre situation familiale et professionnelle. Cela vous permet de prendre des directives nécessaires pour mieux gérer votre patrimoine.
La domiciliation d'entreprise est une solution idéale pour optimiser votre situation fiscale. SeDomicilier.be est votre partenaire de confiance pour vous aider à trouver une résidence fiscale de prestige pour votre société.
En Belgique, le régime d'épargne à long terme offre un avantage fiscal de choix. Le montant maximal à verser dépendra de votre situation personnelle et de vos besoins.
Création d'entreprise
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