La domiciliation d’entreprise consiste à établir le siège social d’une société à l’adresse d’un prestataire tiers plutôt qu’à son adresse personnelle ou dans un local loué. Cette pratique est parfaitement légale en Belgique, mais elle est aujourd’hui mieux encadrée : l’ITAA (Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables) a adopté le 2 juillet 2024 une norme dédiée à la domiciliation, entrée en vigueur le 1er novembre 2024 pour les nouveaux accords et le 1er janvier 2025 pour les missions déjà en cours. Elle précise les conditions dans lesquelles un prestataire peut légalement domicilier une entreprise.
Pour la définition complète de la domiciliation et ses avantages, consultez notre article Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Les obligations des sociétés de domiciliation
Un prestataire de domiciliation sérieux doit respecter plusieurs principes :
- Maintenir son indépendance vis-à-vis des entreprises domiciliées ;
- Préserver le secret professionnel ;
- Éviter tout conflit d’intérêts ;
- Conserver séparément les documents de chaque entité domiciliée ;
- Appliquer rigoureusement les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- S’assurer que la comptabilité et les assemblées générales des entreprises domiciliées se tiennent effectivement au siège du prestataire.
Les obligations de l’entreprise domiciliée
De son côté, l’entreprise qui choisit la domiciliation doit elle aussi respecter certaines règles :
- Enregistrer correctement son unité d’établissement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- Maintenir un siège d’exploitation distinct de son siège social lorsque son activité l’exige ;
- Signer une lettre de mission formalisant les conditions d’occupation avec le prestataire de domiciliation.
Qui contrôle les sociétés de domiciliation en Belgique ?
Le SPF Économie supervise l’enregistrement des prestataires de domiciliation, à l’exception des membres de l’ITAA (experts-comptables et conseillers fiscaux), qui en sont exemptés du fait de leur propre cadre déontologique. La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et les autorités judiciaires portent, par ailleurs, une attention particulière à la concentration de sièges sociaux à une même adresse, considérée comme un facteur de risque de blanchiment de capitaux.
Pourquoi choisir un prestataire de domiciliation en règle ?
Domicilier son entreprise chez un prestataire qui ne respecte pas ces obligations expose à des risques : contrôles renforcés, difficultés administratives, voire remise en cause du contrat de domiciliation. En choisissant un prestataire établi et transparent comme SeDomicilier, vous domiciliez votre entreprise en toute conformité, avec une adresse professionnelle en Belgique — y compris à Bruxelles —, la gestion de votre courrier et un accompagnement administratif.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 20 juin 2023
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