Faillite, incendie, perte de votre principal client ou revenus devenus trop faibles pour continuer : un indépendant qui doit arrêter son activité n'a pas droit aux allocations de chômage des salariés. Il dispose en revanche du droit passerelle. Cette assurance sociale verse un revenu mensuel et maintient vos droits en soins de santé pendant que vous rebondissez.
Ce guide explique qui peut en bénéficier, dans quelles situations, quels sont les montants actuels, combien de temps il est versé, comment introduire la demande et comment le cumuler avec une reprise d'activité, exemples chiffrés à l'appui.
Qu'est-ce que le droit passerelle ?
Le droit passerelle est une assurance sociale prévue par le statut social des travailleurs indépendants, financée par vos cotisations sociales. Il intervient lorsque vous devez interrompre ou cesser votre activité indépendante dans certaines situations bien définies, indépendamment de votre volonté ou à cause de difficultés économiques.
Il combine deux avantages :
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une prestation financière mensuelle, qui remplace en partie vos revenus pendant la période d'arrêt ;
-
le maintien de certains droits sociaux, en particulier en soins de santé et en indemnités d'incapacité de travail, sans devoir payer de cotisations pendant cette période.
On le présente souvent comme le « chômage des indépendants », mais le mécanisme est différent : il n'est pas lié à une recherche d'emploi, il est limité dans le temps et il n'est accordé que dans les cas prévus par la loi. Le dispositif a été réformé au 1er janvier 2023, avec un « paquet de base » de droits et des droits supplémentaires selon la longueur de la carrière.
La demande ne passe ni par l'ONEM ni par une mutualité, mais par votre caisse d'assurances sociales, qui transmet le dossier à l'INASTI.
Qui peut bénéficier du droit passerelle ?
Selon l'INASTI, peuvent en bénéficier :
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les travailleurs indépendants redevables de cotisations comme indépendant à titre principal, ou assimilés ;
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les aidants qui collaborent à l'activité d'un indépendant ;
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les conjoints aidants affiliés au maxi-statut.
Vous devez aussi avoir votre résidence principale en Belgique. Les dirigeants de société sont concernés au même titre que les indépendants en personne physique, puisqu'ils relèvent eux aussi du statut social des indépendants.
Les indépendants à titre complémentaire, qui bénéficient déjà d'une protection sociale par leur emploi salarié, ne relèvent en principe pas de ce dispositif. Notre guide de l'indépendant à titre complémentaire détaille la protection propre à ce statut.
Dans quelles situations peut-on le demander ?
Le droit passerelle couvre deux grandes familles de situations.
L'interruption ou la cessation forcée
Vous devez arrêter votre activité, temporairement ou définitivement, à cause de l'un des événements suivants :
- une faillite ;
- une calamité naturelle (inondation, tempête) ;
- un incendie ;
- une détérioration des bâtiments ou de l'outillage professionnels ;
- une allergie liée à l'exercice de la profession ;
- une décision d'un tiers ou un événement ayant un impact économique direct et significatif sur votre activité, comme la perte d'une autorisation ou la fermeture imposée d'un accès.
La cessation pour difficultés économiques
Vous arrêtez définitivement votre activité parce qu'elle n'est plus viable, et vous vous trouvez dans l'un des trois cas suivants :
- vous percevez un revenu d'intégration du CPAS au moment de la cessation ;
- l'INASTI vous a accordé une dispense de cotisations au cours des douze derniers mois ;
- vos revenus de l'année de la cessation et de l'année précédente restent sous le seuil de revenu bas : actuellement 17 374,08 € pour un indépendant à titre principal et 7 632,44 € pour un conjoint aidant.
Dans ce dernier cas, si vous êtes gérant, administrateur ou associé actif, la dissolution et la liquidation de la société doivent avoir été entamées, et vos avantages patrimoniaux ne peuvent pas dépasser 34 748,16 €.
Les conditions de cotisations et d'arrêt
Au-delà de la situation elle-même, plusieurs conditions doivent être réunies :
-
avoir été assujetti au statut social pendant le trimestre de l'interruption et les trois trimestres précédents ;
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avoir effectivement payé des cotisations provisoires pendant au moins 4 trimestres sur les 16 qui précèdent le trimestre suivant l'interruption ; les trimestres couverts par une dispense ne comptent pas ;
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ne plus exercer aucune activité professionnelle pendant au moins sept jours civils consécutifs ;
- ne pas avoir provoqué volontairement la situation et, en cas de faillite, ne pas avoir été condamné pénalement dans ce cadre.
La condition de cotisations est celle qui écarte le plus de demandes : un retard de paiement chronique peut vous priver de cette protection au moment où vous en avez le plus besoin. Notre guide des cotisations sociales des indépendants rappelle les échéances et les possibilités de réduction.
Combien touche-t-on avec le droit passerelle ?
Le montant dépend de votre situation familiale et de la durée d'interruption. Voici les montants actuellement publiés par l'INASTI :
| Durée d'interruption |
Sans charge de famille |
Avec charge de famille |
| Mois complet (28 jours ou plus) |
1 704,40 € |
2 128,11 € |
| 21 à 27 jours |
1 278,30 € |
1 596,08 € |
| 14 à 20 jours |
852,20 € |
1 064,06 € |
| 7 à 13 jours |
426,10 € |
532,03 € |
| Moins de 7 jours |
0 € |
0 € |
Ces montants sont des prestations forfaitaires : ils ne dépendent pas de vos revenus antérieurs, et ils sont adaptés périodiquement à l'évolution de l'index. Vérifiez le montant applicable au moment de votre demande auprès de votre caisse d'assurances sociales.
Le fait d'avoir un enfant ou un conjoint à charge peut donc représenter plus de 420 € de différence par mois complet. Votre caisse vérifiera la composition de votre ménage au moment de la demande.
Combien de temps est-il versé ?
Depuis la réforme de 2023, chaque indépendant dispose d'un paquet de base pour l'ensemble de sa carrière : une prestation financière pendant 12 mois au maximum, et le maintien des droits sociaux pendant 4 trimestres au maximum. Ce paquet peut être utilisé en plusieurs fois, lors de faits différents.
Une fois le paquet de base épuisé, vous pouvez constituer des mois et trimestres additionnels en continuant votre carrière d'indépendant : leur nombre dépend des trimestres de pension accumulés entre deux faits. Avec 44 trimestres de pension ou plus, par exemple, vous récupérez 12 mois de prestations et 4 trimestres de maintien des droits.
Quel que soit votre capital de droits, un même fait donne droit au maximum à 12 mois de prestations et à 4 trimestres de maintien des droits. Le guide de l'UCM sur le droit passerelle détaille les périodes de référence à retenir selon la date de l'événement.
Quels droits sociaux sont maintenus ?
Pendant 4 trimestres au maximum, vous conservez sans payer de cotisations :
- vos droits en soins de santé : remboursement des consultations, médicaments et hospitalisations par votre mutualité ;
- vos droits aux indemnités d'incapacité de travail, d'invalidité et de maternité ;
- sous conditions, le droit à l'intervention majorée, qui réduit votre part personnelle dans les frais de santé.
Ce maintien des droits est souvent aussi précieux que la prestation elle-même : il évite une rupture de couverture au moment où la situation financière est la plus tendue.
Peut-on cumuler le droit passerelle avec d'autres revenus ?
Avec un autre revenu de remplacement, le cumul est possible jusqu'à un plafond : la somme des deux ne peut pas dépasser le montant du droit passerelle applicable, sinon celui-ci est réduit d'autant.
Avec une nouvelle activité professionnelle, le cumul n'est possible qu'après une interruption complète d'au moins un mois civil. Chaque mois civil sans activité vous ouvre ensuite un mois de cumul, pour trois mois au maximum, consécutifs ou non. La prestation est alors réduite de 25 % le premier mois de cumul, de 50 % le deuxième et de 75 % le troisième.
Ce mécanisme dégressif encourage la reprise : vous pouvez relancer une activité, salariée ou indépendante, sans perdre d'un coup tout votre revenu de transition. Attention, les mois de cumul sont entièrement déduits de votre paquet de droits.
À l'inverse, exercer une activité pendant une interruption de moins d'un mois civil vous fait perdre la prestation pour chaque période de sept jours concernée.
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Contactez votre caisse d'assurances sociales dès l'arrêt de votre activité : c'est elle qui reçoit la demande et la transmet à l'INASTI.
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Complétez le formulaire de demande fourni par la caisse, en précisant la cause de l'interruption ou de la cessation et la composition de votre ménage.
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Joignez les justificatifs : jugement de faillite, rapport d'expertise ou de pompiers, attestation du CPAS, preuve de la décision d'un tiers, selon votre situation.
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Respectez le délai : la demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation.
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Arrêtez réellement votre activité et, en cas de cessation définitive, faites radier vos activités à la Banque-Carrefour des Entreprises via votre guichet d'entreprises.
Les démarches de fin d'activité (radiation, TVA, liquidation d'une société) sont détaillées dans notre guide de la cessation d'activité.
Deux exemples chiffrés
Faillite d'un restaurateur
Marc exploite un restaurant en SRL depuis sept ans et a toujours payé ses cotisations. Sa société est déclarée en faillite le 15 mars. Marié, deux enfants à charge, il ne reprend aucune activité dans l'immédiat.
Il remplit les conditions de l'interruption forcée. Il introduit sa demande auprès de sa caisse avant le 30 septembre, fin du deuxième trimestre qui suit celui de la faillite. Il perçoit 2 128,11 € par mois complet, pendant au maximum 12 mois, et conserve ses droits en soins de santé pendant 4 trimestres.
Graphiste aux revenus trop faibles
Sophie est graphiste indépendante à titre principal, sans charge de famille. Ses revenus nets n'ont pas dépassé 12 000 € l'année dernière ni cette année, en dessous du seuil de revenu bas. Elle décide d'arrêter définitivement et devient salariée à mi-temps après deux mois sans activité.
Elle touche 1 704,40 € pour chacun de ses deux mois d'arrêt complet. Ces deux mois lui ouvrent deux mois de cumul avec son emploi : 1 278,30 € le premier mois (réduction de 25 %), puis 852,20 € le second (réduction de 50 %), sous réserve des règles de cumul avec son nouveau revenu.
Les erreurs à éviter
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Laisser passer le délai : la demande doit parvenir à la caisse avant la fin du deuxième trimestre qui suit l'arrêt ; au-delà, le droit est perdu pour cet événement.
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Continuer une petite activité pendant la période d'arrêt, même ponctuelle : elle fait perdre la prestation pour la période de sept jours concernée.
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Accumuler des retards de cotisations : sans au moins quatre trimestres effectivement payés sur les seize derniers, la demande est refusée.
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Oublier les justificatifs : sans preuve de la cause de l'arrêt (jugement, rapport, attestation), la caisse ne peut pas instruire le dossier.
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Confondre arrêt temporaire et cessation : la cessation pour difficultés économiques suppose un arrêt définitif et, pour un dirigeant, la mise en liquidation de la société.
Après le droit passerelle : préparer le rebond
Le droit passerelle est une transition, pas une fin. Beaucoup d'indépendants l'utilisent pour relancer une activité sur des bases plus légères : un autre statut, moins de frais fixes, un nouveau positionnement.
Si vous redémarrez, limitez vos charges de structure dès le départ : un bureau virtuel ou une domiciliation remplace utilement un local, et un plan de trésorerie réaliste évite de reproduire les difficultés passées. Notre guide pour se lancer comme indépendant reprend toutes les étapes.
Pensez enfin aux autres soutiens disponibles : dispense de cotisations en cas de difficultés passagères, plans d'apurement avec votre caisse, ou accompagnement des services publics régionaux d'aide aux entrepreneurs en difficulté.
Conclusion
Le droit passerelle offre aux indépendants en difficulté un revenu de transition de 1 704,40 € à 2 128,11 € par mois complet, accompagné du maintien de leurs droits en soins de santé, en cas de faillite, d'interruption forcée ou de cessation pour difficultés économiques.
Il suppose d'avoir payé ses cotisations et d'introduire la demande à temps auprès de sa caisse d'assurances sociales. Gardez-le en tête avant d'arrêter : bien préparée, la transition permet de rebondir sans perdre toute protection sociale.
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