Définition et caractéristiques de la SRL

En Belgique, la SRL est la forme juridique privilégiée par les petites et moyennes entreprises. Elle a été créée le 1er mai 2019 afin de remplacer les anciennes sociétés privées, en l'occurrence les SPRL, SPRL Starter et SPRLU. Dans ce type d'entreprise, la responsabilité des associés est proportionnelle au montant du capital qu'ils ont apporté. En clair, avec une SRL, votre patrimoine personnel est protégé et les risques financiers auxquels vous êtes exposés sont restreints. C'est d'ailleurs cet atout qui explique en partie la popularité de la SRL auprès des chefs d'entreprises.

Avec le nouveau format de la société à responsabilité limitée, les actionnaires bénéficient de plus de souplesse sur certains points. Ils sont également soumis à de nouvelles responsabilités.

Combien de fondateurs faut-il dans une SRL ?

En Belgique, il n'y a aucune exigence en ce qui concerne le nombre de fondateurs dans une société à responsabilité limitée. Pour la création de ce type d'entreprise, vous avez la possibilité d'être seul. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner par des personnes physiques ou morales. La loi régissant la création d'une SRL n'a pas prévu de limitation pour la nature ni pour le nombre d'actionnaires.

Quid des droits de vote pour les actionnaires ?

Dans une société à responsabilité limitée, un droit de vote correspond normalement à une action. Les dirigeants de l'entreprise peuvent néanmoins déroger à ce principe. Ils ont en effet la possibilité de modifier les statuts afin d'y ajouter des règles spécifiques concernant les actions. Par exemple, vous pouvez établir des normes qui encadrent les entrées et sorties des actionnaires dans l'entreprise. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les dirigeants mettent souvent en place des types particuliers d'actions avec ou sans droit de vote.

L'élaboration d'un plan financier

Pour la création d'une société à responsabilité limitée en Belgique, vous devez désormais fournir un plan financier. Ce document a pour objectif de prouver aux autorités que votre entreprise est capable d'assumer ses obligations économiques pendant au moins deux ans. Par conséquent, il doit contenir des informations telles que le bilan d'ouverture de la SRL et les preuves des sources de financement.

Pour l'élaboration du plan financier de votre entreprise, vous aurez besoin des services d'un expert-comptable. Il vous aidera à renseigner dans le document les informations obligatoires et peut aussi vous être utile pour l'établissement du budget de votre SRL.

La domiciliation d'une société à responsabilité limitée

De nombreuses obligations incombent à une SRL. Parmi celles-ci, on retrouve la domiciliation qui consiste à définir une adresse postale physique pour le siège social de l'entreprise. Cela facilite la procédure d'immatriculation et permet à votre société de bénéficier d'une meilleure visibilité. Pour la domiciliation de votre SRL, vous pouvez solliciter les services d'un prestataire.

En Belgique, SeDomicilier est la référence en la matière. Nous nous occupons des démarches nécessaires qui visent à attribuer une bonne adresse à votre entreprise. Nous tenons compte de votre budget, de vos besoins et de votre secteur d'activité pour vous proposer une solution sur mesure. Demandez-nous un devis dès maintenant.

Avez-vous besoin d'un apport de départ pour la création d'une SRL ?

Autrefois, pour constituer une société privée responsabilité limitée, il fallait prévoir au moins la somme de 18 550 euros. Avec la SRL, les actionnaires ne sont désormais plus contraints de mobiliser un capital minimum de départ. La loi vous oblige seulement à prévoir un montant symbolique d'un euro pour précéder à la création d'une société à responsabilité limitée. Durant la procédure de constitution, vous avez la possibilité de fournir à l'entreprise autre chose que du capital. Le travail, les compétences techniques, le matériel ou les connaissances sont dorénavant acceptés comme étant des apports dans une SRL.

Supposons que vous souhaitez créer une société spécialisée en informatique avec deux autres amis. Tous les trois, vous désirez devenir actionnaires, mais vous êtes le seul à pouvoir apporter du capital. L'un est programmeur et l'autre est le propriétaire du local destiné à accueillir l'entreprise. Avec la nouvelle configuration de la SRL, vous pouvez tous être des actionnaires.

La responsabilité des actionnaires dans une société à responsabilité limitée

Dans une SRL, l'entreprise est considérée comme une personne morale avec des actionnaires ayant une responsabilité légale réduite. Supposons que votre société fait face à des problèmes financiers et ne parvient pas à rembourser ses dettes. Les créanciers de l'entreprise ne pourront pas réclamer le patrimoine privé des actionnaires. La SRL offre donc une protection importante aux dirigeants.

Il existe néanmoins une exception. Si l'entreprise fait faillite dans les trois premières années qui suivent sa création, la responsabilité des actionnaires peut être alors engagée. Vous devrez alors prouver grâce au plan financier votre capacité à assumer les factures et adjectifs établis dès le premier jour.

Une SRL est ainsi une forme d'entreprise qui offre de nombreux avantages aux fondateurs et actionnaires. Depuis 2019, les formalités de création d'une société à responsabilité limitée ont été largement simplifiées. Par exemple, pour la constitution du capital social, un apport minimal n'est plus exigé. Malgré ses nombreux atouts, la SRL présente quelques inconvénients. Les obligations comptables sont désormais très lourdes et l'intervention d'un notaire est nécessaire lors de la création de l'entreprise. Les frais de constitution d'une société à responsabilité limitée peuvent aller jusqu'à 2 000 euros. Pour les formalités liées à la domiciliation de votre SRL, n'hésitez pas à recourir aux services de SeDomicilier.