Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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La création d'une entreprise en Belgique commence nécessairement par le choix du statut juridique adéquat. Cela détermine la structure légale de votre activité et a un impact sur différents aspects. On pense notamment à la responsabilité financière, aux obligations administratives et à la fiscalité. Vous avez ainsi la possibilité de choisir entre différentes formes de sociétés en Belgique.
La société anonyme est le statut juridique adapté aux moyennes et grandes entreprises en Belgique. Elle permet de mobiliser des fonds significatifs en émettant des actions et en attirant des investisseurs. La société anonyme peut être créée par une ou plusieurs personnes. Les actionnaires sont responsables à la limite de leurs apports. Les créanciers ne peuvent donc pas toucher à leurs patrimoines privés, si la société contracte des dettes. Un capital social minimum légal de 61 500 € est par ailleurs indispensable pour créer ce type d'entreprise en Belgique.
La société à responsabilité limitée est une forme très populaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) en Belgique. Elle peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires (personne physique ou morale), mais ne nécessite aucun capital minimum, contrairement à la SA. Cela rend ce statut juridique beaucoup plus attractif. En choisissant la SRL, vous devez toutefois disposer d'un capital initial adéquat qui s'adapte aux besoins réels de votre activité. Les actionnaires sont responsables à la limite du montant apporté. De plus, la SRL permet une gestion beaucoup plus flexible.
La Société Coopérative (SC) met en avant la collaboration et la démocratie dans la prise de décision. Elle est créée par au moins trois fondateurs, sans capital minimum requis. Ces derniers doivent juste s'assurer que la société coopérative dispose des moyens nécessaires pour son activité. Les associés, qui peuvent être des travailleurs ou des clients, participent activement aux choix stratégiques. Ce statut privilégie l'esprit coopératif, d'où son nom.
Les bénéfices de la SC sont répartis selon des règles préalablement établies. La SC privilégie un modèle économique socialement responsable et peut bénéficier de certaines exonérations fiscales. Elle s'avère ainsi idéale pour des entreprises qui cherchent à intégrer des valeurs coopératives et à favoriser l'implication collective.
La société simple (SS) et l'entreprise individuelle (EI) sont également des statuts juridiques que vous pouvez choisir en Belgique. L'une requiert deux ou plusieurs associés pour exister, tandis que l'autre ne nécessite qu'un seul propriétaire qui exerce en indépendant.
Après le choix de la forme juridique de votre entreprise en Belgique, vous devez établir son acte constitutif. C'est une étape clé dans le processus de création, puisque cela concerne la rédaction des statuts. Ces documents, spécifiques à chaque type d'entreprise, revêtent une importance capitale pour établir les fondements juridiques et organisationnels. Vous pouvez rédiger un acte sous seing privé pour certaines formes de société (SC ou SNC). Il s'agit d'un document rédigé et signé par les parties impliquées dans la création, sans l'intervention d'un notaire. Pour d'autres types de sociétés (SA, SRL), la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire avec ce professionnel.
Les statuts doivent comporter plusieurs informations comme la dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, son objet, le montant du capital, sa durée, son siège social… Ce dernier élément est très important lors du processus de création, car il désigne l'adresse administrative et fiscale de la société. Vous devez donc bien le choisir pour la visibilité et le sérieux que cela peut vous donner. Vous pouvez aussi opter pour la domiciliation d'entreprise, une solution qui vous permet de faire le choix de votre adresse parmi les plus réputées de Belgique. C'est l'un des services que propose SeDomicilier, en plus de la gestion de courrier et de la location de standard téléphonique, de salles de réunion ou de bureau.
La répartition des actions, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les éventuelles clauses spécifiques sont également des éléments essentiels qui doivent figurer dans les statuts de votre entreprise.
Vous devez effectuer certaines démarches essentielles avant de pouvoir finaliser la création de votre entreprise en Belgique. Il y a par exemple le dépôt de l'acte de constitution auprès du Tribunal de Commerce, l'enregistrement de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)…
Le dépôt de l'acte constitutif est une étape très importante dans le processus de création d'entreprise en Belgique. Cela consiste à déposer une copie authentique des statuts, signée par tous les associés, au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le siège social de la société. Vous devez l'accompagner d'autres documents comme :
Le dépôt doit se faire par un notaire dans le cas d'un document notarié. S'il est sous seing privé, vous devez en revanche le déposer auprès d'un guichet d'entreprises. Après avoir fait le dépôt, votre entreprise peut obtenir la personnalité juridique. Le Tribunal du Commerce enregistre aussi vos données sociales dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L'acte constitutif peut être opposable aux tiers à partir de cet instant.
Après l'enregistrement des données sociales à la Banque-Carrefour des Entreprises, cette dernière vous attribue un numéro d'entreprise, qui est indispensable pour commencer votre activité. Il doit figurer sur tous vos documents administratifs, notamment les factures, les actes, les annonces… Pour inscrire votre société à la BCE, vous devez vous rapprocher d'un guichet d'entreprise agréé afin d'obtenir le formulaire d'inscription et le remplir.
Le formulaire d'inscription est également accessible en ligne sur le site officiel de la Banque-Carrefour des Entreprises. Après son remplissage, vous devez le soumettre à un guichet agréé qui vous attribuera un numéro. Vous pouvez également lui confier certaines formalités (demandes d'autorisation ou de permis) contre paiement. L'inscription à la BCE vous coûtera 89,50 €. Il faudra également enregistrer l'acte constitutif auprès du Service Public Fédéral Finances (SPF Finances). Le coût de cette opération est de 25 € pour les droits d'enregistrement et de 95 € pour ceux d'écriture. Après toutes ces démarches, l'acte constitutif de l'entreprise devra être publié au Moniteur Belge par le notaire.
Une fois l'entreprise enregistrée au greffe du Tribunal de Commerce, vous devrez effectuer d'autres formalités administratives toutes aussi importantes. La première concerne l'immatriculation à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Vous devez avant tout vérifier si votre entreprise est assujettie à cette taxe. Si votre chiffre d'affaires dépasse un certain seuil, l'inscription à la TVA devient obligatoire. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration de commencement (par courrier, sur place ou par le biais du guichet agréé contre un paiement) au bureau local de contrôle. Le numéro d'entreprise attribué par la BCE deviendra aussi celui de TVA.
Vous devez aussi affilier l'entreprise à une Caisse d'Assurances Sociales. Elle gère les cotisations et facilite le paiement des charges sociales obligatoires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance (obligatoire ou pas). En tant qu'entrepreneur, vous devez également ouvrir un compte bancaire afin de séparer les fonds privés de ceux de l'entreprise. Le numéro de compte doit par ailleurs être mentionné sur tous vos documents commerciaux.
Gestion d'entreprise
Temps de lecture: 5 min
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