Entrepreneurs : comment bénéficier du remboursement de TVA ?

Quelles sont les conditions pour demander le remboursement de la TVA ?

Les conditions pour demander le remboursement de la TVA pour un entrepreneur en Belgique dépendent du secteur d'activité de l'entreprise, du régime de TVA ou encore du niveau de dettes envers l'administration fiscale du pays. Pour avoir plus de précisions sur cet avantage fiscal, il est possible de se rapprocher des services spécialisés de l'administration des impôts belge pour présenter votre situation. Voici les conditions générales pour avoir le droit au remboursement du crédit de TVA en Belgique :

• l'entreprise doit justifier que la TVA déductible découle purement de l'activité professionnelle (elle n'est pas attribuée à des activités à jouissance individuelle),
• l'entrepreneur doit avoir un numéro d'immatriculation auprès du Service public fédéral (SPF),
• l'entreprise doit détenir chaque facture concernée mentionnant le montant de TVA payée,
• l'entreprise doit avoir un montant de TVA déductible supérieur au montant de la TVA collectée (avoir un crédit d'impôt),
• l'entreprise ne doit pas avoir un montant de dettes envers le Service public fédéral (SPF) Finances qui est supérieur au montant du crédit de la TVA.

Quand le montant des dettes envers le Service public fédéral ne dépasse pas le montant du crédit de TVA, l'entreprise bénéficie d'un droit de remboursement partiel de la taxe. Le remboursement correspond à la différence entre le crédit de TVA et le montant des dettes envers l'administration fiscale de Belgique.

Le droit à la déduction et au remboursement de cet impôt indirect belge est accordé à toute entreprise dont l'activité professionnelle n'est pas exonérée de TVA. La liste des activités de vente de biens ou de prestations de services exonérées est présentée dans l'article 44 du Code de la TVA de Belgique. Il s'agit entre autres des livraisons ou des prestations de services aux ambassades ou organisations internationales, des activités médicales à vocation non esthétique, des activités d'assurances, de certaines activités socio-culturelles, etc.

Vous ne bénéficiez pas aussi du droit à la déduction et au remboursement de cette taxe si votre entreprise est sous le régime de la franchise de la TVA en Belgique. Il s'agit de toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25 000 euros (hors TVA). L'entreprise sous régime de franchise de la TVA ne doit pas évoluer dans les secteurs des travaux immobiliers, de l'horeca et des livraisons de matériaux usagés.

Les dépenses non autorisées pour le remboursement de la TVA

Le droit au remboursement de la TVA en Belgique ne concerne pas certaines dépenses professionnelles. Il s'agit entre autres :

• des frais de réception,
• des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de boissons alcoolisées (sauf les cas de revente ou d'usage pour prestation de services),
• de certaines transactions sur les biens et services fournis par d'autres assujettis à des agents de voyage (régime de la marge bénéficiaire des agences de voyages),
• des frais de logement et des frais de repas et de boissons à consommer sur place concernant une livraison de biens ou une prestation de services hors de l'entreprise,
• des ventes et des achats de voitures d'occasion (régime de la marge bénéficiaire pour les biens d'occasion).

L'administration fiscale de Belgique octroie un droit au remboursement partiel de TVA sur les frais de voiture. Il s'agit ici des voitures particulières à usage professionnel. Le montant du remboursement de la TVA est plafonné à 50 %. Le remboursement partiel concerne aussi les dépenses liées au matériel non utilisé à des fins intégralement professionnelles (téléphone, équipement TIC, etc.).

Les assujettis partiels à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire cet impôt sur la base de l'affectation réelle en vertu de l'article 45 du Code de la TVA belge. Les assujettis mixtes peuvent déduire la taxe sur la base du prorata général ou de l'affectation réelle selon les dispositions de l'article 46 du Code de la TVA.

Comment récupérer la TVA en Belgique ?

Vous pouvez demander votre droit de remboursement d'impôt lors de la déclaration périodique à la TVA par voie électronique. Pour cela, il faut se connecter à la plateforme Intervat pour soumettre la déclaration périodique (document 625). Prenez soin de cocher la case représentant l'option de restitution de la TVA. Il est important de s'assurer auparavant d'avoir transmis le numéro de compte bancaire de la société à l'administration fiscale belge. Si votre entreprise assujettie en Belgique veut demander le remboursement d'une TVA dans l'UE, elle doit introduire une déclaration en ligne « VAT Refund » via Intervat.

L'administration fiscale belge recommande d'introduire les déclarations de TVA pour un seul État membre à la fois. Cela fluidifie le processus. Pour le remboursement de la TVA dans d'autres pays, il est conseillé de s'adresser à l'administration fiscale du pays concerné pour les procédures adéquates. Il est important d'introduire la déclaration de TVA dans le délai requis pour éviter un report du crédit d'impôt sur la période de déclaration suivante.

Les modalités pour le remboursement de TVA en Belgique

Si vous déclarez votre TVA tous les trimestres, le remboursement est autorisé pour les trois premiers trimestres si le montant du crédit TVA est égal au minimum à 400 euros. Ce minimum est de 50 euros pour le 4á?? trimestre. Si le dépôt se fait tous les mois, le remboursement est autorisé pour mars, juin et septembre pour un minimum de crédit TVA de 400 euros. La restitution de TVA est accordée pour le dépôt de déclaration de décembre si le minimum du crédit est de 50 euros. Tout ceci vaut pour le régime TVA normal. La restitution se fait au plus tard le troisième mois suivant la période trimestrielle fiscale associée au dépôt.

Il est aussi possible de déclarer la taxe chaque mois sous un régime particulier. Le minimum pour le crédit TVA est de 50 euros dans deux cas, à savoir l'entreprise bénéficie d'une autorisation de restitution mensuelle ou du régime accéléré pour les nouvelles entreprises. La restitution de la taxe se fait au plus tard le deuxième mois qui suit la période fiscale associée à la date de dépôt.

Les avantages du remboursement de la TVA pour votre entreprise

Pour les entreprises naissantes en Belgique, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée permet de soutenir la trésorerie qui est encore fragile. D'ailleurs, l'administration fiscale propose un régime de restitution accéléré de la TVA aux nouvelles entreprises pour ne pas mettre à mal leurs finances au début. L'entreprise peut récupérer la TVA pour faire des placements de trésorerie. Votre firme doit profondément analyser le ratio risques/gain du placement pour limiter au maximum les pertes et accroitre la trésorerie.