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La rupture conventionnelle est un moyen légal pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié à l'amiable. Elle peut concerner un seul (rupture conventionnelle individuelle) ou plusieurs salariés (rupture conventionnelle collective) d'une entreprise. Le principe de ce mode de rupture de contrat de travail est le commun accord entre l'employeur et le salarié concerné. Il n'est pas nécessaire de justifier la rupture dans ce cas contrairement au licenciement par exemple.
En tant que salarié, la négociation d'une rupture conventionnelle peut favoriser votre recherche de nouvel emploi ou les soins en cas d'arrêt maladie. De plus, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle vous permet de toucher une indemnité spécifique au moment de votre départ de l'entreprise. Pour l'indemnité de rupture conventionnelle, le montant minimum est fixé par la loi et vous pouvez convenir avec l'employeur d'une somme supérieure.
La rupture conventionnelle et le chômage sont compatibles, car vous pouvez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi à la fin de votre contrat de travail. La rupture de contrat sur consentement mutuel des parties s'avère plus avantageuse que la démission et le licenciement pour le salarié lorsqu'elle est bien négociée.
Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent mettre en place une procédure de rupture conventionnelle lorsque toutes les conditions sont réunies. Seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à cette procédure amiable, les employés en CDD et ceux ayant un contrat de travail temporaire ne pouvant pas bénéficier du dispositif. Lorsqu'un contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, on parle plutôt de rupture d'un commun accord. La rupture conventionnelle est également possible en fonction publique, mais cela ne peut concerner que les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.
La condition incontournable requise pour mettre en œuvre une procédure de rupture conventionnelle est le commun accord entre le salarié et l'employeur. Il n'existe aucune convention légale ou cadre juridique qui offre la possibilité à l'employeur d'imposer une rupture conventionnelle au salarié et inversement. Cette rupture de contrat est cependant interdite dans les situations suivantes :
Lorsque votre projet de rupture conventionnelle est jugé frauduleux à l'étape de l'homologation, le conseil de prud'hommes a le pouvoir d'annuler la procédure.
Les procédures de ruptures conventionnelles se déroulent en général en cinq grandes étapes.
Pour solliciter une rupture conventionnelle, vous devez rédiger une lettre mentionnant les articles du Code du travail qui l'autorise. Cette dernière doit être rédigée par la personne à l'origine de la demande de rupture conventionnelle, c'est-à-dire le salarié ou l'employeur. La présente lettre doit aussi comporter :
Vous pouvez remettre en main propre la lettre rédigée au destinataire en demandant un récépissé ou l'envoyer par courrier postal.
Suite à votre demande de rupture conventionnelle, vous avez droit à un entretien préalable organisé avec l'autre partie pour échanger sur le sujet. Cet entretien préalable est obligatoire. La date, l'heure, le lieu et le délai sont librement fixés par les parties. Le salarié peut être assisté d'un représentant du personnel ou d'un conseil de l'entreprise après avoir pris le soin d'en informer l'employeur. De son côté, l'employeur peut solliciter un membre du personnel ou de l'organisation syndicale après en avoir informé le salarié.
Lorsque les parties sont d'accord pour procéder à la rupture conventionnelle, l'acte est matérialisé par une convention qui fixe les modalités de rupture du contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est en effet rédigée par l'employeur et un exemplaire est remis au salarié après signature des deux parties. Elle comprend un rapide exposé des faits, la date de rupture du contrat de travail (en général le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail) et le montant de l'indemnité.
Pour que l'acte soit valide, un préavis de rupture conventionnelle de 15 jours suivant la signature de la convention doit être respecté. Une fois ce délai passé, la convention ou le formulaire de rupture conventionnelle est envoyé à l'autorité compétente en charge de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations. La demande d'homologation de la convention est ensuite faite par le salarié ou l'employeur.
L'inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours après réception du courrier pour répondre à la demande d'homologation de votre convention de rupture conventionnelle. Lorsque la procédure est actée, le contrat du travail du salarié prend fin à la date convenue. L'employeur lui remet à cette date le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, le solde tout compte et un récapitulatif des sommes épargnées.
En plus du salaire dû jusqu'au dernier jour de travail, le salarié en CDI qui bénéficie d'une rupture conventionnelle reçoit plusieurs indemnités :
La dernière indemnité est versée par l'employeur, peu importe votre ancienneté dans l'entreprise. Le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié dans certaines conditions.
Elle est par contre soumise à la CSG pour l'employeur, mais exonérée des cotisations sociales pour la fraction inférieure à 82 272 euros. Le calcul du montant de l'indemnité est fait de différentes manières selon que vous avez moins ou plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Avant votre transition professionnelle, vous devez éviter certains pièges qui peuvent compromettre votre rupture conventionnelle. Par exemple, vous devez veiller à faire vos demandes verbales en gardant vos états d'âme. Vous devez aussi éviter de critiquer l'entreprise et le personnel dans les lettres écrites, lesquelles peuvent être produites en justice en cas de contentieux devant une cour.
Lisez également soigneusement la convention de rupture conventionnelle avant de la signer afin d'être sûr que le contenu est conforme aux accords. Si vous constatez une erreur après la signature, n'hésitez pas à exercer votre droit de rétractation ou contester l'acte devant la convention des prud'hommes après l'homologation.
Si votre rupture conventionnelle s'est bien passée sans erreur majeure, commencez par rédiger un CV efficace pour la recherche de votre prochain emploi. Faites le point sur votre projet professionnel et soignez votre réputation en ligne en privilégiant la qualité à la quantité. S'il le faut, prenez du temps pour vous former, organisez votre recherche d'emploi comme un professionnel et préparez au mieux vos entretiens d'embauche.
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de l'ancienneté du CDI.
Le salaire de référence pour calculer l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de la formule la plus intéressante pour le salarié. Les formules proposées sont la moyenne mensuelle des douze derniers mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois et le quart du salaire mensuel brut multiplié par le nombre d'années.
Pour moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à un quart du mois de salaire par année. Pour plus de dix ans d'ancienneté, le montant minimum de l'indemnité correspond au quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans et au tiers de salaire par année après une décennie dans l'entreprise.
Le montant calculé de l'indemnité de rupture conventionnelle est versé à la date de fin prévue du contrat. Le versement se fait de la même manière que les salaires.
Gestion d'entreprise
Temps de lecture: 5 min
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