Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
En Belgique, la société coopérative est une forme d'entreprise particulière. Elle se décline en deux formes : la SCRL et la SCRI. La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) fait l'objet d'un autre article par notre équipe.
Une SCRI ou société coopérative à responsabilité illimitée compte au minimum trois associés. Cette forme juridique est appréciée par les entrepreneurs, car elle favorise la liberté dans la gestion. La constitution d'une SCRI n'impose pas de passer devant un notaire contrairement à d'autres formes de sociétés. Les associés sont libres de rédiger par eux-mêmes l'acte sous seing privé.
Aucun capital social minimum n'est attendu dans une société coopérative à responsabilité illimitée. À la création de l'entreprise, le capital social est librement choisi par les associés. Il regroupe les apports en numéraires, en industrie, etc.
Le capital social représentant l'ensemble des ressources financières mobilisées par l'entreprise lors de son lancement, il est important de choisir son montant avec soin. La libération du capital social lors de la création permet de financer des opérations importantes comme l'achat de votre stock.
La SCRI nécessite un minimum de trois associés à son lancement. Ils quittent ou intègrent la société à travers des démarches souples. Les statuts de l'entreprise déterminent les conditions d'entrée et de sortie des associés dans la société.
Les associés d'une SCRI sont responsables solidairement sur une période indéfinie. Les créanciers d'une société coopérative à responsabilité illimitée ont la possibilité d'obtenir le paiement de leurs créances sur les avoirs privés des associés.
La résidence principale d'un associé peut être protégée contre la saisie. Il convient de défendre celle-ci contre les risques entrepreneuriaux en réalisant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
Fonctionner sous le statut de la société coopérative à responsabilité illimitée présente des avantages et des inconvénients pour les entrepreneurs.
La SCRI offre l'opportunité à plusieurs entrepreneurs de créer une coopération entrepreneuriale. SeDomicilier vous exposait précédemment l'avantage en lien avec le capital social. Sans montant minimum, les associés disposent de souplesse pour créer leur société. Cependant, chacun des partenaires doit réaliser un apport en capital pour disposer du statut d'associé.
Les parts d'une SCRI sont cessibles entre les actionnaires. Le registre des titres détaille les conditions de transmission des titres à des tiers n'étant pas encore associés dans l'entreprise. L'accueil de nouveaux associés se réalise de manière simplifiée. Il convient de détailler les conditions dans les statuts.
La SCRI se caractérise par sa flexibilité en termes de fonctionnement administratif. C'est une excellente façon d'entreprendre à plusieurs en s'affranchissant des lourdeurs administratives.
Pour constituer une société coopérative à responsabilité illimitée, il est nécessaire d'être au minimum trois associés. La SCRI inclut la responsabilité illimitée des associés en cas de créances et de défaillance de l'entreprise. Les créanciers sont en mesure de saisir les biens personnels des actionnaires. Même s'il est possible de protéger leur résidence principale, les associés sont tous solidaires des dettes.
|
Avantages |
Inconvénients |
|
|
La gestion d'une SCRI obéit à des règles précises qu'il convient de vous présenter.
Le gérant d'une société coopérative à responsabilité illimitée doit justifier de connaissances de base en gestion des entreprises. Il existe plusieurs moyens de prouver votre capacité à gérer une société coopérative : produire un diplôme, mettre en avant votre expérience professionnelle, passer un examen auprès d'un jury central.
Les associés ont l'obligation de réunir une fois par an une assemblée générale. Les comptes annuels y sont approuvés. SeDomicilier vous accompagne dans la préparation de votre assemblée générale annuelle. Pour cet événement, il est important de suivre les obligations légales pour que vos décisions ne soient pas invalidées.
La SCRI nécessite la mise en place d'une double comptabilité. Les factures entrantes et sortantes font l'objet d'une écriture comptable. En parallèle, les recettes et les paiements sont comptabilisés. Les montants sont consignés deux fois.
Les associés ont deux solutions pour tenir leur double comptabilité :
La gestion comptable d'une SCRI impose de la rigueur et des compétences en termes de chiffres.
Une SCRI peut être dissoute selon trois scénarios : volontairement, judiciairement, suite à une faillite.
|
Dissolution volontaire |
Dissolution judiciaire |
Faillite |
|
|
|
Au terme de la dissolution volontaire, judiciaire ou de la faillite, la SCRI existe encore pendant cinq ans en tant que personne morale. Durant cette période, les créanciers ont la possibilité de s'adresser aux liquidateurs pour obtenir le paiement des dettes.
Le nouveau droit des sociétés a fait évoluer le statut des nouvelles sociétés coopératives.
SeDomicilier vous présentait deux déclinaisons de la société coopérative :
Dans le nouveau droit des sociétés, les autorités belges ont supprimé la possibilité de créer de nouvelles sociétés coopératives à responsabilité illimitée. Par défaut, toutes les nouvelles sociétés coopératives disposent dorénavant d'une responsabilité limitée. Le cadre juridique de la nouvelle SC est assez similaire à celui de la SRL. Néanmoins, quelques éléments soulignent la particularité de la SC.
Dans son objet et son fonctionnement, toute nouvelle société coopérative doit démontrer le but coopératif qu'elle poursuit. Elle est toujours constituée d'au moins trois actionnaires et ses modes de dissolution sont identiques à ceux de la SCRI. Les capitaux propres doivent être suffisants au lancement de l'entreprise pour garantir sa pérennité dans le temps.
Une SC a la possibilité d'émettre des actions nominatives. Ces dernières sont assorties d'un droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Des obligations sont associées aux titres. Dans le nouveau droit des sociétés, la souplesse de circulation des actionnaires au sein de la SC est conservée. Les statuts précisent les modalités d'entrée et de sortie des actionnaires.
La responsabilité des associés d'une SC est limitée. Une distinction est opérée entre le patrimoine privé et le patrimoine affecté à la société. Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant de leur apport dans l'entreprise. En cas de créances de la SC, les créanciers sont dans l'incapacité de saisir les biens personnels d'un associé. Sa résidence principale est protégée ainsi que toutes ses autres possessions personnelles.
Il existe plusieurs solutions pour domicilier une société coopérative en Belgique :
Il peut être stratégique de choisir une société de domiciliation pour établir le siège social de votre SC. Une société de domiciliation propose un panel de services pour accompagner les entrepreneurs : gestion du courrier et des appels, location de bureaux, conseils juridiques, adresses de prestige en Belgique, etc.
La société coopérative à responsabilité illimitée est un modèle de coopération unique en Belgique. Elle impose aux associés de partager les mêmes valeurs et de poursuivre des objectifs similaires. Bien qu'elle présente une certaine flexibilité en termes de fonctionnement, elle implique une responsabilité illimitée des actionnaires.
