Comment dissoudre une entreprise en Belgique ? Les étapes clés

Dissolution d'une société : qu'est-ce que c'est ?

La dissolution est la clôture volontaire ou contrainte de l'activité d'une société. Concrètement, elle mène à la fermeture de l'entreprise qui perdra donc son existence juridique. Cependant, la dissolution n'a pas pour effet la suppression immédiate de la personnalité morale de l'entreprise. Celle-ci subsiste pour les besoins de liquidation et de l'apurement des dettes.

La cessation définitive de la société est effective au terme de la liquidation qui est complémentaire à la dissolution. Les formalités relatives à la liquidation d'une entreprise sont réalisées par un liquidateur nommé pour cette cause. Le liquidateur vend les actifs et règle les passifs avec les fonds issus de cette vente. Le solde éventuel est ensuite partagé entre les actionnaires ou les associés de la société. Après cela, l'entreprise est radiée définitivement des registres.

Quelles sont les différentes formes de dissolution d'une société ?

Il existe trois types de dissolution d'entreprise : la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et enfin la dissolution de plein droit.

Comme son nom l'indique, la dissolution volontaire résulte de la volonté des dirigeants de la société. Divers motifs peuvent vous amener à procéder à la clôture de l'activité de votre entreprise de façon amiable :

• l'entreprise rencontre des difficultés sur le plan économique,
• le départ de l'entrepreneur à la retraite,
• un désaccord entre associés ou actionnaires,
• la société enclenche une restructuration…

La dissolution volontaire est décidée en assemblée générale. Le procès-verbal de l'AG est publié dans les annexes au Moniteur belge. Après cela, la société entre dans la phase de liquidation.

En ce qui concerne la dissolution judiciaire, elle est ordonnée par le tribunal à la demande de tout intéressé pour des raisons telles que :

• l'actif net de la société anonyme est devenu inférieur à son capital minimum légal,
• de justes motifs (abus de position majoritaire, grave divergence d'opinions, défaut rendant un actionnaire ou associé incompétent…),
• le refus arbitraire de l'entreprise de consentir à une cessation d'actions,
• l'acte de constitution de la société n'a pas été fait dans la forme authentique…

Enfin, la dissolution de plein droit intervient lorsque la durée d'existence prévue dans les statuts arrive à expiration. Ainsi, une société constituée pour une période de cinq ans sera automatiquement dissoute à la fin de ce délai. De même, la réalisation ou l'extinction de l'objet social d'une entreprise entraîne la clôture de son activité de plein droit.

Quelles sont les étapes à suivre pour dissoudre une société ?

Pour dissoudre une société, il faut que les associés et actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Cette instance va décider de la dissolution et de la liquidation de la société dans les mêmes conditions que celles indiquées pour les modifications de statuts. L'AG prend sa décision sur la base du rapport de l'organe d'administration, de l'expert-comptable et du réviseur d'entreprise. Lorsqu'il s'agit d'une SARL, la présence d'un notaire est requise à cette réunion.

Ensuite, l'AG établit un procès-verbal dans lequel un liquidateur est nommé. Ce dernier aura pour mission de payer les dettes de la société et de réclamer l'intégralité de ses créances auprès des différents créanciers.

Le liquidateur mène à bien la liquidation de l'entreprise. Autrement, il effectue une série d'opérations dont le but est la réalisation de l'actif. Dès le règlement des dettes de la société, la liquidation est clôturée, ce qui entraîne sa cessation. La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée générale. Toutefois, si des biens meubles ont été attribués aux actionnaires ou associés, il revient au notaire de constater la clôture.

Après la clôture de la liquidation, la société conserve son existence pendant 5 ans de façon passive. Cela signifie que d'éventuels créanciers peuvent encore s'adresser au liquidateur pour exiger l'apurement de leurs dettes.