Préavis de démission en Belgique : ce que vous devez savoir

Quel délai pour un préavis de démission en Belgique ?

Le calcul du préavis de démission en Belgique est réalisé en fonction de la date de début du travail auprès d'un entrepreneur ou d'un employeur public.

Un contrat ayant débuté après le 1er janvier 2014

Tout dépend de l'ancienneté du travailleur.

Ce tableau résume le barème applicable en Belgique pour les employés concernés par le régime général. Depuis le 1er janvier 2018, le régime dérogatoire en vigueur pour certains secteurs ne s'applique plus.

Un contrat ayant débuté avant le 1er janvier 2014

Le calcul dépend du statut du travailleur, du nombre d'années de service et de son niveau de paie jusqu'au 31 décembre 2013.

Cas d'un employé

Deux délais doivent être additionnés pour obtenir la durée totale du préavis. Soit respectivement D1 et D2, les deux délais à calculer. La durée totale correspond donc à D = D1+D2. D1 est calculée en considérant l'ancienneté acquise depuis la prise de service auprès de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2013. Le niveau de paie jusqu'à cette date entre aussi en jeu. Le délai correspond ici à 1,5 mois par période de cinq années d'ancienneté entamée, avec des plafonds qui varient selon la paie. Plus précisément, voici le schéma :

• pour un individu dont la paie annuelle brute est inférieure ou égale à 32 254 €, le maximum pour le préavis est de 3 mois,
• pour un individu dont la paie annuelle brute est comprise entre plus de 32 254 et 64 508 €, le maximum est de 4,5 mois,
• pour un individu dont la paie annuelle brute est supérieure à 64 508 €, le maximum est de 6 mois.

La détermination de D2 ne se fera plus si le maximum pour D1 a déjà été atteint (3 mois, 4,5 mois ou 6 mois). Le calcul de D2 se fait en considérant l'ancienneté de service du salarié à partir du 1er janvier 2014.

On pourra alors appliquer le barème présenté dans le tableau plus haut pour trouver la durée D2. Lorsque vous devez nécessairement insérer D2 dans le calcul, le maximum pour le délai total est fixé à 13 semaines.

Cas d'un ouvrier

Le mécanisme de détermination reste le même, vous devez additionner deux délais. Pour D1, vous devez distinguer le cas où l'ouvrier travaille dans le secteur public et celui dans lequel il travaille dans le secteur privé. Dans le secteur public, un barème permet de déterminer le délai D1. Pour une ancienneté variant entre 0 et 20 ans, une durée de 14 jours est accordée pour le préavis de démission. Pour une ancienneté de plus de 20 ans, 28 jours sont accordés avant la résiliation du contrat d'embauche.

Dans le secteur privé, les mêmes délais s'appliquent si le contrat d'embauche de l'ouvrier n'est pas soumis aux dispositions d'un arrêté royal sectoriel. Pour les contrats ayant débuté à partir du 1er janvier 2012, un délai réduit de trois jours minimum de préavis peut s'appliquer si une convention professionnelle dument signée le prévoit. Dans ce cas, le travailleur ne doit pas avoir dépassé 6 mois de service au 31 décembre 2013.

Les modalités de détermination du délai pour D2 ne changent pas. Le délai D1 est calculé en jours et le délai D2 est calculé en semaines, l'addition se fait sans conversion des jours en semaines.

Les obligations pour le salarié

Vous souhaitez peut-être démissionner de votre poste de comptable pour devenir un agent immobilier dans le cadre d'une reconversion professionnelle ? Le préavis de démission à produire à cet effet en Belgique doit être obligatoirement écrit pour constituer une preuve formelle, authentique et opposable au tiers. Il peut être envoyé de trois manières à votre patron :

• par voie d'huissier : le préavis débute avec effet immédiat,
• par lettre recommandée : le préavis débute à partir du 3e jour ouvrable qui suit la date d'expédition de la notification,
• par lettre directement remise à l'employeur : votre patron doit vous signer un reçu et le préavis commence à courir le premier lundi suivant la réception du document.

Sans préciser les motifs de départ, la notification écrite de préavis signée et datée doit mentionner le début et la durée de la période préalable à la résiliation définitive du contrat d'embauche. Durant toute la période du préavis, l'employé doit continuer ses prestations comme convenu dans le contrat d'embauche, sauf arrangement spécial avec le patron.

Ni le salarié ni le patron ne peuvent prolonger le préavis. Si le travailleur ne souhaite pas prester son préavis, il est tenu de payer une indemnité de rupture à l'entreprise sur la base du salaire mensuel et des avantages du poste. Lorsque l'employé ou l'ouvrier n'avertit pas son patron de démissionner, c'est considéré comme un abandon de poste sans motif valable. Il est aussi tenu de verser à l'employeur une indemnité de rupture en réparation des dommages causés. Vu que le départ volontaire est fait sans avertissement préalable, le montant de l'indemnité exigée est plus important que lorsque le travailleur négocie pour ne pas prester son préavis.

Les obligations pour l'employeur

Si un employé respecte les conditions du préavis, le patron ne peut empêcher son départ de l'entreprise. Il doit respecter le droit du collaborateur de s'absenter dans le cadre du congé de recherche d'emploi. Il peut s'agir de deux demi-journées sur toute la durée du préavis ou de deux demi-journées par semaine durant la période.

À la fin de la période d'avertissement, le patron doit payer les jours de congé auxquels l'intéressé a droit, mais qu'il n'a pas utilisés quand il était en fonction. L'entreprise doit aussi remettre tous les documents sociaux nécessaires au démissionnaire à la fin du délai d'avertissement : attestation d'emploi, fiche fiscale, compte individuel, attestation de chômage, etc.