Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Forme juridique de base par excellence pour les entreprises en Belgique, la société à responsabilité limitée (SRL) fait partie des nouveautés introduites par la réforme du Code des sociétés entrée en vigueur le 1er mai 2019. Elle remplace la société privée à responsabilité limitée (SPRL) et convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle offre une grande flexibilité et liberté aux entrepreneurs pour adapter leurs statuts aux besoins de leur entreprise et à leurs souhaits. Une ou plusieurs personnes peuvent constituer une SRL et aucun capital de départ minimum n'est exigé.
Vous devrez, cependant, disposer de fonds propres suffisants pour démarrer l'activité envisagée. Un plan financier devra être fourni pour servir de preuve. Une autre particularité de cette forme juridique en Belgique est qu'elle a une personnalité juridique bien distincte de celles du fondateur et des éventuels actionnaires. La responsabilité de ces derniers est ainsi limitée à leurs apports dans l'entreprise.
La rédaction des statuts se fait aussi par acte notarié et celles-ci peuvent prévoir de façon libre les modalités de cession des actions de la société à responsabilité limitée.
La société anonyme (SA) est la forme juridique adaptée pour les entreprises de grande envergure qui ont besoin d'attirer d'importants capitaux. Un seul fondateur (personne physique ou morale) suffit pour sa constitution, mais d'autres actionnaires peuvent s'y ajouter. Pour la création d'une société anonyme, un capital de 61 500 euros au minimum ou son équivalent en nature est aussi exigé pour la création d'une SA.
Les actionnaires doivent donc faire un apport suffisant pour le lancement des activités. Ils sont responsables à hauteur du montant de ce qu'ils apportent dans l'entreprise. Même si celle-ci fait face à une dette, les créanciers ne pourront pas s'attaquer à leur patrimoine privé. Si l'entreprise fait faillite dans les trois premières années de sa création, les actionnaires peuvent toutefois s'engager personnellement pour le remboursement des dettes contractées par la société. La constitution de cette forme juridique en Belgique se fait par acte notarié et les actions sont librement cessibles.
Une société anonyme a le choix entre 3 modèles d'administration :
L'administration unique veut que la société anonyme soit dirigée par une seule personne nommée ou non dans les statuts de l'entreprise. Dans le système moniste qui suit une entreprise classique, la SA est gérée par un seul organe : le conseil d'administration. Avec le régime dual, la gestion de la SA est confiée à deux différents organes : le directoire et le conseil de direction. Vous souhaitez créer une société anonyme pour démarrer vos activités en Belgique ? Faites confiance à SeDomiciler pour la domiciliation de votre entreprise. Nous proposons en complément de l'adresse du siège social de votre société, un ensemble de services (permanence téléphonique, gestion de courrier, réservation de salles de réunion…) pour vous faciliter la vie.
Forme juridique qui exige au minimum 3 personnes pour sa constitution, la société coopérative (SC) poursuit la vision d'une coopération entre les différents actionnaires. Seules les entreprises qui appliquent réellement cette philosophie peuvent donc la choisir. La SC a comme objectifs de satisfaire les besoins communs des coopérants tout en développant leurs activités sociales et/ou économiques. Sa création ne nécessite aucun capital minimum, mais les fondateurs doivent procéder chacun à un apport de départ pour le démarrage des activités.
Les associés peuvent intégrer la société coopérative ou en sortir sans aucune contrainte et sans avoir à effectuer des formalités administratives lourdes. La cession des actions se fait librement entre les différents coopérants. Par ailleurs, l'acte constitutif d'une SC doit être établi par le notaire. La responsabilité des coopérants est également limitée au montant de leurs apports propres dans l'entreprise. En cas de faillite, les créanciers ne pourront donc pas prétendre à leur patrimoine privé.
La société simple est facile à mettre en place, car elle a peu de règles contraignantes. Vous avez peu de formalités à accomplir et les coûts de création sont moindres à cause de l'absence d'une personnalité juridique. Vous devez être au moins deux (associés ou partenaires) pour la créer. Vous convenez ensemble par écrit ou par voix orale de mettre vos apports en commun, afin de partager entre vous le bénéfice patrimonial direct ou indirect. La société simple est utilisée dans une majorité de cas comme instrument de planification successorale familiale. Elle ne demande pas de capital minimum et l'acte constitutif peut se faire sous la forme authentique ou sous seing privé.
Les associés peuvent faire des apports de différentes natures (argent, biens, matériel, savoir-faire…). Ils sont personnellement et solidairement responsables des dettes contractées par l'entreprise. Votre patrimoine privé et celui de votre associé ne sont ainsi pas protégés. Il existe toutefois deux variantes de cette forme juridique qui possèdent une personnalité juridique : la société en Commandité (SComm) et la société en nom collectif (SNC).
Cette dernière est un statut intéressant pour les professionnels en libéral qui souhaitent collaborer avec des pairs. Les partenaires sont personnellement et solidairement responsables, et ce, de façon illimitée. La répartition des bénéfices est libre et l'administration peut se faire par un ou plusieurs gérants. La SComm regroupe deux types d'associés : ceux qui s'occupent de la gestion (les gérants) et ceux qui n'y participent pas (les passifs). Les décisions sont prises à l'unanimité (sauf s'il est précisé dans l'accord que cela se fera à la majorité).
La loi du 28 février 2019 qui introduit le Code des sociétés et des associations en Belgique a permis de réduire le nombre des formes juridiques à 4 (contre 15 auparavant). Les entrepreneurs belges ont désormais le choix entre une SA, une SRL, une société simple et une SC. Ces formes juridiques en Belgique ont chacun leurs spécificités. Vous devez les connaître et en tenir compte pour faire un choix éclairé. Confiez la domiciliation de votre entreprise à SeDomicilier et obtenez le statut adapté à votre projet. Notre équipe de conseillers experts peut aussi vous aider à comprendre les avantages et limites de chaque forme juridique pour votre activité.
Création d'entreprise
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