Depuis la loi du 28 février 2019 portant réforme du Code des sociétés et associations, le nombre de formes de sociétés, qui s’élevait jusqu’ici à 17 en Belgique, a été réduit à 4. En conséquence, le choix de la forme juridique de l’entreprise et les formalités administratives qui y sont attachées sont désormais simplifiées.

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez connaître les nouvelles règles en la matière ?

Découvrons ensemble la nature des 4 principales formes juridiques de sociétés en Belgique.

Nous détaillons les différentes formes de société en Belgique

La société anonyme (SA)

Plutôt destinée aux entreprises de grande envergure, la société anonyme est une société de capitaux qui nécessite un capital de départ minimum de 61 500 euros, ou l’équivalent de cette valeur en nature.

Il est possible de créer une société anonyme seul ou avec plusieurs actionnaires. Ceux-ci sont uniquement responsables à concurrence de leurs apports : en cas de dettes contractées par la SA, les créanciers ne pourront pas se tourner vers le patrimoine privé des actionnaires.

La situation est néanmoins différente si la SA fait faillite dans les trois années qui suivent sa constitution. Dans ce cas précis, les créanciers sont habilités à vérifier si la société disposait de moyens suffisants pour réaliser ses objectifs. Si ce n’est pas le cas, les actionnaires pourront répondre personnellement des dettes contractées par la société.

Toute société anonyme peut choisir le modèle d’administration qui lui convient parmi trois différents modèles : moniste, dualiste, ou avec administrateur unique.

Une administration moniste est un modèle dans lequel la société est administrée par un conseil d’administration. Une administration duale dispose quant à elle de deux organes collégiaux distincts, à savoir un conseil de direction et un conseil de surveillance.

Enfin, dans le modèle de l’administrateur unique, la société est administrée par un seul administrateur, nommé ou non dans les statuts. Lorsque la société est cotée, l’administrateur unique doit être une SA avec une administration collégiale.

Les statuts déterminent librement le droit de vote associé à chaque action. Il est ainsi possible d’émettre des actions donnant droit à une seule ou plusieurs voix, ou des actions sans droit de vote. Par défaut, la règle est que le droit de vote est proportionnel aux apports.

La société coopérative (SC)

La société coopérative est une forme juridique dans laquelle les actionnaires poursuivent un objectif commun. C’est la raison pour laquelle trois fondateurs minimum sont exigés.

En cas de non-respect de cette formalité, l’acte constitutif de la société peut être considéré comme nul.

L’objectif principal de ce type de société est de répondre aux besoins communs des actionnaires (aussi appelés coopérants), mais aussi de développer leurs activités économiques et/ou sociales. Cette finalité coopérative doit être définie dans les statuts de la société.

Aucun capital minimum n’est nécessaire pour créer une société coopérative, mais chaque fondateur doit procéder à un apport, sachant qu’un euro symbolique suffit.

La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Cela signifie qu’en cas de dettes, les créanciers ne peuvent pas accéder à leur patrimoine privé.

La société à responsabilité limitée (SRL)

La Société à Responsabilité Limitée (SRL), entrée dans le paysage entrepreneurial belge depuis le 1er mai 2019, succède à la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL). C’est la société de référence pour les petites et moyennes entreprises.

La SRL se caractérise par son importante flexibilité.

Elle peut être constituée d’un seul ou de plusieurs associés. Aucun capital minimum n’est exigé, bien que dans les faits, les capitaux propres doivent être adaptés à l’activité envisagée.

La SRL dispose d’une personnalité juridique propre, laquelle est distincte de celle des actionnaires. Ceux-ci engagent donc uniquement leur responsabilité à concurrence de leurs apports.

L’avantage principal de la SRL réside dans sa liberté statutaire : ainsi, il est possible d’adapter les statuts de la société aux besoins spécifiques des associés et de créer différents types d’actions (avec ou sans droit de vote, etc.). A noter que les actions de la SRL sont nominatives, et que les statuts peuvent librement prévoir les modalités de cession de celles-ci.

La société simple

Une société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique. Pour constituer une telle société, au moins deux associés (ou “partenaires”) sont nécessaires. Ces derniers conviennent de mettre leurs apports en commun dans l’objectif de partager un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

Les associés nouent une collaboration et en déterminent les modalités dans un contrat de société.

En pratique, la société simple est souvent utilisée comme instrument de gestion de patrimoine et de planification successorale.

Du fait de son objet, la société simple ne nécessite pas de constitution par acte notarié. Elle n’exige par ailleurs aucun capital minimum. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (argent), en nature (biens, matériel…) ou encore en industrie (savoir-faire, travail, etc). Leur responsabilité est illimitée et solidaire.

Les formalités de constitution d’une telle société sont peu contraignantes. Pour cela, il est possible de s’adresser à un notaire, à un comptable ou encore à un avocat en droit des sociétés.

La constitution d’une société est un projet important. À cet égard, plusieurs critères liés à la nature même du projet doivent être pris en compte afin de faire le meilleur choix. Il est bon de rappeler qu’il n’existe pas de forme juridique idéale, mais plutôt une forme juridique adaptée aux spécificités d’un projet et d’une situation.