Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le choix de la forme juridique est une opération à ne surtout pas négliger. En effet, l'organisation juridique de votre société dépend de son statut. De même, cet élément détermine le régime fiscal de l'entreprise ainsi que celui de ses dirigeants.
C'est en fonction de la forme juridique que le régime social applicable est déterminé. Enfin, le statut influe sur les règles qui encadrent le fonctionnement et la prise de décision au sein de la société.
Par contre, si le projet n'est porté que par un seul individu, la future entreprise doit prendre la forme d'une entreprise individuelle. Vous aurez ainsi le choix entre le statut d'EIRL, EURL, micro-entreprise ou encore SASU.
Mis à part ce premier aspect, vous devez également vérifier si vous disposez d'un patrimoine personnel à protéger. Le cas échéant, il est préférable de porter votre choix sur un statut juridique pouvant vous permettre de limiter votre responsabilité. En la matière, les meilleurs statuts sont :
la SARL (Société à responsabilité limitée),
l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
la SAS (Société par actions simplifiée),
la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle),
la SA (Société anonyme).
Ensuite, la nature de l'activité qu'exerce l'entreprise aide à définir son statut juridique. Par exemple, l'activité bar-tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une SNC (Société en nom collectif). De même, les professions libérales sont exercées sous deux principales formes juridiques : l'entreprise individuelle, la société civile ou de capitaux.
Enfin, les modalités de direction et de contrôle de la société entrent en jeu dans le choix de la forme juridique. Concrètement, si vous misez sur une SAS, celle-ci ne fonctionnera pas de la même manière qu'une SARL ou une SA par exemple.
Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle tout en limitant votre responsabilité, vous pouvez miser sur le statut de l'EURL. En cas de faillite, vous limiterez vos pertes ou préjudices de façon considérable.
Si vous envisagez de monter une startup à forte croissance, la SASU peut être intéressante pour vous. L'avantage de ce statut juridique est qu'il permet à l'associé unique de n'engager sa responsabilité qu'à la limite de son apport personnel.
La SARL quant à elle est adaptée aux personnes qui souhaitent créer une société composée de plusieurs associés sans engager leur patrimoine familial et personnel. En cas de difficultés financières, les associés et les dirigeants de la société sont protégés. De plus, il n'y a pas de capital minimum exigé pour ce type d'entreprise. Vous êtes ainsi libre d'apporter le montant de votre choix. De même, la nature des activités que vous pouvez exercer avec une SARL est diverse : artisanat, commerce, industrie, professions libérales…
La SA est le statut juridique idéal pour créer une entreprise de grande taille avec un nombre illimité d'actionnaires et un pouvoir économique élevé. La création de ce genre de société nécessite toutefois le dépôt d'un capital social minimum de 37 000 euros.
La création d'une entreprise se déroule en plusieurs étapes. L'une d'entre elles est la domiciliation. Si vous confiez cette tâche à SeDomicilier.be, vous recevrez directement la forme juridique appropriée pour l'exercice de votre activité. Cela vous évitera notamment de mal choisir votre statut, ce qui pourrait être préjudiciable à la réussite de votre projet d'entreprise.
La SARL est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs. Voici les étapes à suivre pour créer ce type de société.
Vous devez rédiger les statuts de votre entreprise. Il s'agit d'un document qui précise les règles de fonctionnement et de gestion de la structure. Il doit intégrer plusieurs mentions obligatoires comme la raison sociale, la dénomination, le siège social, le nom du dirigeant ou du gérant, la valorisation des apports en nature…
Après la rédaction des statuts, vous devez obligatoirement constituer un capital social et le déposer dans une banque. Même si aucun capital minimum n'est imposé, il faut néanmoins investir un montant plus ou moins conséquent pour rassurer vos futurs partenaires ou clients.
L'immatriculation est une étape importante qui permet de valider la création de la société. Si vous n'accomplissez pas cette formalité, votre entreprise ne sera pas enregistrée.
Enfin, il faut publier un avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales. Cette démarche permet d'informer les tiers de l'existence de l'entreprise.
Gestion d'entreprise
Temps de lecture: 5 min
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